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Publié le 17/04/2019

Le contrat d'objectifs et de performance signé

Cadre de référence de l'action des Chambres de Commerce et d'Industrie, le COP a été signé le 15 avril 2019 entre Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et Pierre Goguet, président de CCI France. Il fixe le cap pour une transformation et une modernisation du réseau des CCI.

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LES MESSAGES CLÉS :

Les CCI sont un réseau de 125 établissements publics de l'Etat, administrés par 4 428 élus bénévoles dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs, qui œuvrent au service de trois catégories de clients : les entreprises, les territoires, les individus.

Le contrat d'objectifs et de performance signé le 15 avril 2019 entre le Ministre de l'économie et des finances et le Président de CCI France, est le cadre de référence de l'action des CCI menée au cours de ces prochaines années en accord avec l'Etat auprès de ces trois clients.

Le COP engage ses signataires sur 5 missions prioritaires « de service public ou d'intérêt général », une évaluation de la performance des actions menées et un dialogue renouvelé sur les sources de financement des CCI et leurs usages.

En effet, les missions du COP font l'objet d'un financement par la taxe pour frais de chambres (TFC) en tout ou partie. La recherche de co-financements publics ou de facturation sera systématiquement menée. Ainsi, un suivi régulier de l'avancement et des impacts de la transformation du réseau CCI permettra de vérifier la soutenabilité du projet de réforme et d'adapter si nécessaire le dispositif (clause de revoyure).

En dehors de ces missions prioritaires fixées par le COP, les CCI demeurent libres de mener toutes autres actions et missions, en auto saisine ou à la demande d'un acteur, dans le respect de la loi. Les CCI ont ainsi un rôle fondamental et stratégique en matière de formation initiale, en apprentissage, continue ainsi que de gestion de grands équipements comme des ports, des salons et congrès, des aéroports, qu'il convient de rappeler.

LES FAITS :

L'Etat et le réseau des CCI s'engagent sur 5 missions prioritaires, que sont :

• Soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches entrepreneuriales
• Accompagner les entreprises et en priorité les TPE/PME dans leurs transformations et leurs transitions
• Accompagner les entreprises dans leur développement international, en vue d'augmenter le nombre des exportateurs et le volume des exportations, notamment dans le cadre de la Team France Export
• Participer à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, en relayant les propositions des acteurs économiques
• Développer les capacités et les potentiels économiques des territoires et lutter contre les fractures, en faisant émerger des projets partenariaux et des réseaux collaboratifs

La mise en œuvre du COP : le COP fera l'objet d'une déclinaison dans chaque région, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens qui seront signées entre la CCI de région, le représentant de l'Etat en région et CCI France, en conformité avec le COP comme le prévoit la loi PACTE.

L'évaluation de la performance des CCI : une enquête auprès des clients « entreprises » des CCI sera réalisée tous les ans par un prestataire externe, sur les indicateurs suivants :

• Taux de satisfaction (mesurer la satisfaction des clients « entreprises » ayant consommé un produit/ service CCI)
• Indicateur d'utilité (mesurer l'impact de l'accompagnement CCI sur le développement de l'entreprise)
• Indicateur d'impact sur le chiffre d'affaire (précision de l'impact sur le CA de l'entreprise)
• Indicateur d'impact sur l'emploi (précision de l'impact sur l'emploi)
• Indicateur d'impact sur l'investissement (précision de l'impact sur l'investissement)
• Taux de recommandation (mesurer la recommandation de la CCI par ses clients « entreprises »)

Les chiffres clés :

• 125 CCI
• 3 clients, les entreprises, les territoires, les individus
• 1 COP, le document cadre de l'action des CCI menée au nom et pour le compte de l'Etat, une COM dans chaque région
• 5 axes, correspondants à 5 missions prioritaires
• Une gestion de la transition sur la formation et les équipements
• 6 indicateurs de performance
• 21 indicateurs d'activité

QUELQUES EXEMPLES D'ACTIONS CONCRÈTES SUR FINANCEMENT EN TOUT OU PARTIE PAR LA TFC

• L'organisation des consultations citoyennes des entrepreneurs sur l'avenir de l'Europe, ou sur le Grand Débat
• L'implication des CCI dans les cellules de soutien aux entrepreneurs en difficultés ou rencontrant des crises exceptionnelles (ex gilets jaunes, appui aux commerçants et conseils sur les dispositifs d'indemnisation de l'Etat)
• La création de la Team France Export avec les équipes de Business France pour accompagner les entreprises à l'international en partageant les mêmes outils, process, objectifs et résultats à atteindre
• L'homogénéisation dans toutes les CCI de France de l'accompagnement des porteurs de projets de création/ reprise d'entreprise avec une offre et un parcours de réussite plus individualisé et en partie digitalisé
• Les formalités utiles aux entreprises
• L'accompagnement collectif et individuel des entreprises dans leur développement
• La contribution des CCI à faire naître des projets locaux structurants dans les territoires, avec une logique de mutualisation des moyens que ce soit avec les chambres des métiers en interconsulaire et/ou avec les collectivités et leurs agences.

Le contrat d'objectifs et de performance en détail