Les principes du régime micro-entrepreneur

Pourquoi ce régime ?

Le régime micro-entrepreneur a remplacé le régime auto-entrepreneur qui a été créé pour simplifier la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :

• simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
• créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
• créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi-simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.

Résultat : plus de problème de trésorerie : vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc... (ou par trimestre si vous préférez).

En quoi consiste le régime du micro-entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur, pour lequel les entrepreneurs individuels peuvent opter, est un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
En d'autres termes, lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez faire plusieurs choix :

• Le choix du statut juridique
• Le choix du régime fiscal
• Le choix du statut social

Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur :

• Le choix du statut juridique sera celui du statut unique de l’entreprise individuelle (EI) ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
• Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire,
• Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

Il est possible d'opter pour ce régime simplifié si le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas :

• 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement hors location meublée autre qu'hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme, gite rural de tourisme ;
• 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 176 200 €, à l'intérieur duquel le chiffre d'affaires des prestations de services ne doit pas excéder 72 600 €.

C'est pour qui ?

Toute personne physique, porteuse d'un projet d'activité qui souhaite exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle (avec un gérant associé unique personne physique et l'option pour l'impôt sur le revenu) sous le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Le régime du micro-entrepreneur est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux qui exercent une profession libérale non réglementée.

Les activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins, ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

L'activité de micro-entrepreneur peut être exercée en complément d'autres statuts ou activités. 

A savoir : certaines activités sont exclues du micro-entrepreneur

Où s'immatriculer ?

Un micro entrepreneur est avant tout un créateur d'entreprise : une  entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société.
Même si vous optez pour le régime du micro-entrepreneur, pour pouvoir exercer votre activité, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Pour déclarer votre activité en tant que micro entrepreneur, vous devez effectuer les formalités, soit

• en ligne sur :
  - si votre activité est libérale : autoentrepreneur.urssaf.fr, 
  - si votre activité est commerciale ou artisanale ou les deux : guichet-entreprises.fr 
  - si vous souhaitez être agent commercial : infogreffe.fr
  Votre déclaration sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d'exercice de votre activité.
• directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En fonction de votre activité et de son lieu d'exercice, le Centre des Formalités (CFE) diffère :

• Pour une activité commerciale : Centre de Formalités de votre Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
  • Vous serez immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • L'immatriculation est gratuite.
  • En qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), vous serez redevable de la taxe pour frais de chambre de commerce.
• Pour une activité artisanale : Centre de Formalités de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
  • Vous serez immatriculé au répertoire des métiers (RM).
  • Cette immatriculation est gratuite.
  • En qualité de ressortissant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), vous êtes redevable d'une taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).
  • Pour l'exercice de certaines activités artisanales, il vous sera nécessaire de justifier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle correspondant à votre activité.
• Pour une activité libérale : Centre de Formalités de votre Urssaf
  • L'exercice d'une activité libérale ne nécessite pas l'inscription à un répertoire particulier.
  • L'immatriculation est gratuite
• Pour une activité d'agent commercial : greffe du tribunal de commerce
  • Vous serez immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
  • Cette immatriculation est payante (26 € environ).

Et si je veux cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité à tout moment, comme n'importe quel entrepreneur.

Et si mon activité grandit ?

Si le développement de votre activité correspond à une hausse de votre chiffre d'affaires :

• Pour les ventes de marchandises, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 94 300 € tout en restant dans la limite de 176 200 €, la TVA s'appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.
• Pour les prestations de services, si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires de 36 500 € tout en restant dans la limite de 72 600 €, la TVA s'appliquera à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.

Ce dépassement ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur.

Cependant, si vous dépassez les seuils de 176 200 € pour les ventes de marchandises ou 72 600 € pour les prestations de services, alors deux situations sont possibles :

1. Vous avez dépassé les seuils sur une seule année. Alors, vous pouvez garder le régime fiscal du micro-entrepreneur l'année de dépassement et la suivante.
2. Vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives. Alors au 1er janvier qui suit ces deux années, vous changerez de régime fiscal.
   1. Conséquences juridiques : cette modification n'impacte pas votre choix de statut juridique initial (entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)). Vous restez libre de faire évoluer votre structure juridique en créant, par exemple, une société si vous êtes en entreprise individuelle.
   2. Conséquences fiscales : vous changez simplement de régime fiscal. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
   3. Conséquences sociales : votre statut social ne change pas. Seul le mode de calcul de vos cotisations évoluera car vous serez soumis aux règles de calcul du régime social de droit commun des travailleurs non-salariés.

Le développement de votre activité peut se traduire par une croissance de votre chiffre d'affaires, mais d'autres motivations peuvent conduire à la sortie du régime micro-entrepreneur :

• une augmentation des charges qui rend l'abattement forfaitaire du régime fiscal du micro-entrepreneur moins probant. En effet, votre développement peut nécessiter d'investir, de recruter, de mettre en œuvre de nouveaux moyens etc.
• la volonté de d'évoluer vers une structure juridique non éligible au dispositif micro-entrepreneur
• le souhait de s'associer

Zoom sur le régime fiscal du micro-entrepreneur

Deux régimes fiscaux sont possibles pour le micro-entrepreneur.

Voici les différences entre les deux régimes :

Zoom sur le régime social du micro-entrepreneur

Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou sur option chaque trimestre vous devez calculer et payer l'ensemble de vos charges sociales personnelles. Le calcul se fait en fonction de votre chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

• 12,80 % pour une activité d'achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de fourniture de logement hors location meublée autre qu'hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme, gite rural de tourisme ;
• 22,00 % pour les prestations de services prestations de services commerciales, artisanales et libérales (ne relevant pas de la CIPAV pour l'assurance-vieillesse) ;
• 22,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV pour l'assurance-vieillesse - taux applicable à compter du 1er juillet 2021.

A ces taux, s'ajoute une contribution pour la formation professionnelle :

• 0,10% pour les activités d'achat-revente de marchandises, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement hors location meublée autre qu'hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme et gite rural de tourisme
• 0,30% pour les activités artisanales
• 0,20% pour les prestations de services commerciales et les prestations de services libérales

Combien ça coûte ?

L'immatriculation est gratuite.

Comme tout entrepreneur, si vous réalisez du chiffre d'affaires (CA), vous payerez des cotisations sociales, des taxes et des impôts.

On résume :

À ne pas oublier

Choisir le régime du micro entrepreneur, c'est :

• Créer une structure juridique : une  entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l'impôt sur le revenu,
• Devenir dirigeant avec un statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendant avec le régime du « micro-social »,
• Opter pour un régime fiscal : celui du régime de droit commun du micro entrepreneur ou, sous conditions et sur option, celui du versement forfaitaire libératoire.

C'est surtout créer une vraie entreprise, c'est-à-dire :

• Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
• Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
• L'activité doit trouver un financement adapté
• Vous devez construire votre crédibilité 
  • Une qualification professionnelle le cas échéant
  • Le respect de la réglementation en vigueur dans l'activité exercée
  • Une assurance
• Vous devez faire un peu de gestion :
  • Un livre « recettes – dépenses » doit être tenu régulièrement
  • Un suivi de la rentabilité de l'activité est recommandé
  • La conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
  • La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.