La gestion de la micro-entreprise
Les obligations de gestion
La micro-entreprise est une vraie entreprise. Gardez toujours cette notion en tête car elle vous permettra de :
- remplir correctement vos obligations
- développer une activité rentable.
Si vous devenez micro-entrepreneur, vous devrez :
- Faire des devis et des factures si votre activité l'exige. Téléchargez la fiche pratique et les modèles.
- Indiquer les mentions suivantes sur vos documents commerciaux contractuels et comptables : site Internet, facture, note de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à votre activité :
- Entrepreneur individuel (ou « EI ») directement après votre Prénom/Nom
- l'adresse de votre établissement
- la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures, tant que votre chiffre d'affaires ne franchit pas les plafonds d'assujettissement à la TVA.
- Respecter des règles de comptabilité et de gestion :
- tenir un livre « recettes – dépenses » pour suivre la rentabilité de votre activité et surveiller les seuils de chiffre d'affaires
- conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services
- déclarer votre chiffre d'affaires dans les délais
- déclarer le fait que vous ne fassiez pas de chiffre d'affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité.
- Il est fortement recommandé d'être assuré pour votre activité professionnelle. Votre assurance civile ne suffit pas, vous devez souscrire à une assurance professionnelle (assurance « responsabilité civile professionnelle », et/ou une assurance multi-risques ou autre en fonction de votre activité).
- Respectez les mêmes règles et normes en vigueur exigées par l'activité que vous exercez.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité n'est plus obligatoire. Il est à noter que les créateurs d'entreprises individuelles sont exemptés de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n'a pas de capital social. Pour autant, ils doivent ouvrir un compte dédié à l'activité de leur entreprise si leur chiffre d'affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs. Un compte bancaire dédié n'est pas nécessairement un compte professionnel. Il peut s'agir d'un autre compte personnel uniquement dédié à l'activité professionnelle. Toutefois, il reste fortement conseillé d'ouvrir un compte bancaire dédié pour mieux maîtriser votre chiffre d'affaires et vos dépenses.
Le suivi du chiffre d'affaires
Vous l'avez bien compris, vous devez respecter des seuils de chiffre d'affaires pour conserver le régime du microentrepreneur. Il est donc essentiel de bien suivre l'évolution de ce chiffre d'affaires tout au long de l'année.
Pour cela, vous devez tenir à jour un livre des «dépenses-recettes» régulièrement.
Si vous ne vous sentez pas à l'aise avec l'outil informatique, vous pouvez tenir le livre d'achat et de recettes "à la main".
Vous devrez alors reporter vos achats et vos recettes à la main et faire le calcul de votre chiffre d'affaires (total de vos recettes) à la main.
Pour plus de facilité, imprimez-en un différent par mois et indiquez le solde du mois de chiffre d'affaires sur la dernière ligne du tableau.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie vous proposent un fichier Excel simple et complet que vous pouvez compléter directement sur ordinateur ou sur papier après l'avoir imprimé.
A chaque saisie de recette, vous saurez si vous êtes dans le seuil de chiffre d'affaires (résultat en vert) ou si vous vous approchez du seuil (résultat en orange) ou si vous dépassez le seuil (résultat en rouge). Un indicateur tout simple mais efficace pour anticiper votre passage vers un autre régime d'entreprise.
L'arrêt involontaire de l'activité
Vous pouvez sortir du régime du micro-entrepreneur quand vous le souhaitez mais il est également possible que vous en sortiez sans le vouloir dans deux situations !
Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires durant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de micro-entrepreneur.
La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 176 200 € pour le commerce et 72 600 € pour les services et les professions libérales.
Dans ce cas, le statut micro-entrepreneur s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. Cependant la TVA sera appliquée à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de 36 500 € ou de 94 300 € ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services.
