Le régime fiscal et social du micro-entrepreneur

Ce régime social particulier est basé sur les principes suivants :

• vous payez vos cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.
• vous ne devez pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires de : 
  - 188 700 € HT pour une activité d'achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement,
  - 77 700 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.
• vous payez vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres (au choix) si vous réalisez un chiffre d'affaires
• vous avez un interlocuteur unique pour toutes vos prestations sociales : la Sécurité Sociale pour les Indépendants

Le forfait social vous permet de bénéficier d'une couverture sociale minimum. Il comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

• maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières(1)) ;
• invalidité et décès ;
• retraite de base ;
• retraite complémentaire obligatoire ;
• allocations familiales ;
• CSG-CRDS, qui ne sont, par nature, pas des cotisations sociales mais des contributions redevables par tous.

Vos « ayant droits » (généralement votre famille, vos enfants, votre conjoint) sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée.

- vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage,
- pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an,
- pour bénéficier du droit aux prestations maternité, vous devez avoir été affiliée au moins 10 mois à la Sécurité sociale pour les indépendants à la date présumée de l'accouchement,
- les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.

Les taux de cotisations sociales dépendent de l'activité exercée (achat-vente, prestations de service, profession libérale) et, pour les professions libérales, de la caisse d'affiliation pour la protection sociale (Sécurité social des indépendant, nouveau nom du RSI, ou CIPAV).

Si vous bénéficiez de l'ACRE, les taux sont différents.

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Vous êtes tenus de verser une contribution pour la formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (vous fabriquez pour vendre des objets, denrées...)
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale (vous vendez des objets, denrées...),
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2 % pour les professionnels libéraux (conseil, formation... ).

Cette cotisation se paie en même temps que les autres cotisations, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires. La déclaration de CA étant désormais obligatoire même pour un CA nul, vous paierez la cotisation professionnelle à ce moment-là.

Cela signifie que vous pouvez faire financer des formations que vous suivriez (vous cotisez même si vous ne vous faites pas prendre en charge de formation). 

Attention, depuis juin 2014, l'accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.

Ainsi, les entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Pour la formation professionnelle, vous serez rattaché à un fonds d'assurance formation (FAF) des non-salariés, notamment : 

• Le FAFCEA : Le Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'entreprise. Il prend en charge les formations des micro-entrepreneurs et de leurs conjoints collaborateurs lorsqu'ils exercent une activité artisanale et qu'ils sont inscrits au répertoire de la chambre de métiers et de l'artisanat.
• L'AGFICE : L'Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise. Il prend en charge les formations des micro-entrepreneurs et de leurs conjoints collaborateurs lorsqu'ils exercent une activité commerciale ou de prestations de services.
• Le FIFPL : Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Il prend en charge les formations des micro-entrepreneurs lorsqu'ils exercent une activité libérale non réglementée.

La nature de l'activité exercée et le code APE déterminent donc le FAF auquel vous serez rattaché. Pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités mixtes, ce sera le code APE de l'activité principale qui déterminera le FAF compétent

Selon votre FAF, les montants de prise en charge des formations peuvent varier :

Consulter les sites internet des FAF (FAFCEA, AGEFICE, FIFPL) pour connaître la liste des codes APE relevant de leurs compétences.

Dans certains cas, soyez donc vigilant quant à la manière dont vous rédigez la présentation de votre activité, car cela peut conditionner l'attribution  d'un code APE et, par voie de conséquence, le rattachement à un FAF ou à un autre.

La retraite est composée de deux éléments qui ne sont pas liés :

• des trimestres de cotisation
• un montant de pension 

Avec le régime du micro-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d'affaires. Vous ouvrez des droits à une pension en fonction du niveau de vos cotisations.

Si vous êtes artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée, vous allez acquérir des droits à la Sécurité Sociale pour les Indépendants. Si vous êtes en profession libérale réglementée, vous allez acquérir des droits à la Cipav.

Le chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite dépendent de l'activité exercée. Pour 2019, ces minimum sont :

Il est impossible de valider plus de 4 trimestres par an. Si vous êtes salarié, vous validez déjà des trimestres de retraite par votre activité salariée, votre activité indépendante en micro entrepreneur ne vous fera donc pas gagner de trimestres supplémentaires par an..

Ces seuils changent chaque année. .

Pour faire une simulation de votre retraite, les caisses de retraite ont créé un simulateur

Pour tout comprendre sur la retraite en général

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Le régime micro-fiscal repose sur deux principes :

• la franchise de TVA (jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires)
• et les seuils de chiffre d'affaires (176 200 € pour l'achat - vente et 72 600 € pour les prestations de services).

Le revenu imposable se fonde sur :

• un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est alors de 29% du chiffre d'affaires ;
  • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice imposable est alors de 50% du chiffre d'affaires ;
  • 34% du chiffre d'affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice imposable est alors de 66% du chiffre d'affaires ;
  • Dans tous les cas, avec un abattement minimum de 305 €.
• l'impossibilité de déclarer un déficit. Il y a confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Vous ne pouvez pas imputer un déficit de votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer.

Le régime optionnel du versement fiscal libératoire répond aux mêmes principes que le régime précédent et consiste à appliquer un taux d'imposition sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. 

Ce régime est accessible sous une condition : que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.

Pour savoir si vous avez le choix du régime fiscal, vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l'année n-2.

Pour trouver votre revenu fiscal de référence, pour 2021, vous devez consulter votre « avis d'impôt sur le revenu sur les revenus de l'année 2019 ». Votre revenu fiscal de référence se trouve en ligne 25.

Vous multipliez ce montant par votre nombre de part de quotient familial.

Si vous respectez cette condition, vous avez le choix entre les deux régimes fiscaux. Vous pouvez choisir le régime fiscal le plus intéressant par-rapport à votre situation personnelle.

Si vous ne respectez pas cette condition, vous devez choisir obligatoirement le régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur (micro BIC ou micro BNC).

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Que vous achetiez un kilo de pommes ou une heure de conseil, le montant que vous payez comprend de la TVA.

En France métropolitaine, différents taux de TVA existent :

Taux normal : 20 %
Le taux normal de 20 % s'applique à la plupart des ventes de biens et des prestations de services. Tous les produits ou services qui ne sont pas réglementés par des taux de TVA spécifiques sont concernés.

Taux intermédiaire : 10 %
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique en ce qui concerne les transports de voyageurs, l'hébergement, la location meublée ou camping classé, les travaux de rénovation et d'entretien des logements, la restauration, les médicaments non remboursables, les droits d'entrée dans les cinémas, des fêtes foraines,  des musées, des zoos, des sites culturels, des expositions…

Taux réduit : 5,5 %
Le taux réduit de 5,5 % concerne les produits alimentaires, les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à loyer modéré,  les livraisons de logements sociaux neufs, l'équipements et services pour handicapés, les abonnements au gaz et à l'électricité,  la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, les livres sur tout support, les spectacles vivants, les logements sociaux et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, la livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit...
 
Taux particulier : 2,1 %
Le taux particulier de 2,1 % concerne les médicaments remboursables par la sécurité sociale, la redevance télévision, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis à cette taxe, les premières de spectacles théâtraux nouvellement crées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, certains spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales...

Des taux spécifiques s'appliquent en Corse :

Taux de 0,90 % : les premières représentations de certains spectacles, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables ;

Taux de 2,10 % : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s'applique le taux réduit applicable en France continentale;

Taux de 10 % : certains travaux immobiliers, matériels agricoles, certaines fournitures de logements en garni ou en meublé et ventes à consommer sur place, ventes d'électricité en basse tension ;

Taux de 13 % : produits pétroliers ;

Le taux normal applicable en Corse est le même que dans le reste du pays, 20 %.

Des taux spécifiques s'appliquent dans les départements d'outre-mer (DOM), (sauf Guyane et Mayotte) :

Le taux normal est de 8,5 %

Le taux réduit est de 2,10 %

Taux spécifique de 1,05 % pour les premières représentations de certains spectacles

Taux spécifique de 1,75 % pour certaines ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie.

La TVA étant un impôt indirect. Ce n'est donc pas l'Etat qui le collecte directement. Ce sont les entreprises (votre supermarché, votre boulanger, votre prestataire informatique... toutes les entreprises).

Ainsi, les entreprises soumises à la TVA :

• facturent la TVA à leurs clients pour la donner à l'Etat
• et l'Etat leur rend la TVA payée sur leurs achats.  

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'une dispense de TVA, c'est-à-dire que vous n'avez pas besoin de collecter cette taxe pour l'Etat. Votre entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, sous conditions que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds spécifiques de 94 300 € ou 36 500 €.

Ceci a des conséquences sur votre activité :

• Vous ne faites pas de différence entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Vous ne collectez pas la TVA pour l'Etat, votre prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA. En revanche, lors de vos achats, vous payez la TVA à votre fournisseur (qui n'est pas micro-entrepreneur) mais vous ne pouvez pas la récupérer auprès de l'Etat. 
   
• Si vous vendez à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu'elles vous achètent. 

Vous avez une activité de vente d'objets de décoration. Vous vendez des vases que vous fabriquez  vous-même à 60€TTC. Pour fabriquer votre vase, vous achetez des matériaux pour 30€HT

À tout moment, sans attendre de dépasser les plafonds de chiffre d'affaires, vous pouvez opter pour la TVA et relever du régime réel de TVA, en adressant un courrier sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises dont vous relevez.

La CET est composée de :

• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes exonéré automatiquement de la CVAE puisque toutes les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires en sont exonérées.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition (même si elles ne sont pas redevables de la CVAE). Ainsi, avec le relèvement des seuils du régime du micro-entrepreneur, lorsque l'activité principale est la vente de marchandises et que le chiffre d'affaires se situe entre 152 500 € et 170 000 €, le micro entrepreneur devra procéder à sa déclaration de CVAE, même s'il n'en est pas redevable.

En revanche, vous êtes redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Etant donné votre chiffre d'affaires, vous devrez payer une taxe forfaitaire comprise entre 200 € et 3 600 € en fonction de la commune d'immatriculation de votre entreprise. Toutefois, la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité, elle s'applique à partir de la seconde année d'activité.
 

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