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Publié le 17/04/2019

Loi PACTE a été adoptée

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise (PACTE) a été adopté par le Parlement le 11 avril 2019. Un plan ambitieux qui vise à simplifier la vie et à faire grandir les PME, à repenser la place des entreprises dans la société et à mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise.

Mots-clés :

Fruit d'un très long travail de concertation préalable, la Loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, entend transformer notre économie en agissant sur cinq leviers principaux : simplifier la vie des entreprises, innover plus facilement, mieux financer les entreprises, valoriser le travail et repenser le rôle des entreprises dans la société. Le texte de Loi comporte également un volet destiné à assurer l'évolution et la modernisation du réseau des CCI. Cette transformation du réseau consulaire a été actée par la signature entre l'Etat et CCI France d'un Contrat d'Objectifs et de Performance (COP).

Simplifier la vie des entreprises

De la création à la liquidation des entreprises, la Loi PACTE entend lever les obstacles qui freinent le dynamisme des entrepreneurs.

Parmi les mesures destinées à simplifier la vie des entreprises citons :

  • la création d'une plateforme unique en ligne pour gérer toutes les formalités liées à la création d'entreprise,

  • le seuil des 20 salariés, souvent dissuasif pour la croissance des entreprises, est relevé à 50 salariés (changement des seuils de 10, 50 ou 250 salariés qu'au bout de cinq années consécutives de dépassement),

  • la suppression du stage obligatoire préalable à l'installation pour les artisans,

  • la réforme des procédures de liquidation (liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises de moins de 5 salariés) et du rétablissement professionnel (« droit au rebond »).

Innover plus facilement

Trois mesures pour encourager l'innovation :

  • la simplification du dépôt de brevets pour les PME en renforçant les certificats d'utilité (étendus de 6 à 10 ans, transformation plus facile de ces certificats en brevets d'invention),

  • la sécurisation de la protection des inventions (création d'un nouveau droit d'opposition à l'INPI),

  • l'incitation à la création d'entreprise par des chercheurs,

  • la création d'un fonds pour l'industrie et l'innovation (alimenté par les cessions d'actifs publics).

Mieux financer les entreprises

Au titre des actions visant à améliorer la croissance des entreprises :

  • la réforme de l'épargne retraite pour la rendre plus utile au financement de l'économie et plus attractive pour les épargnants (portabilité des produits d'épargne et plus grande liberté pour une sortie en capital)

  • le renforcement du dispositif d'«assurance-protection» à l'export (avec également la création du guichet unique de la Team France Export associant Business France, BPI, les Régions et les CCI)

  • l'accès facilité à des financements diversifiés (entrée en bourse, capital-investissement et crowdfunding).

Valoriser le travail

A noter les mesures suivantes pour mieux récompenser le travail des salariés :

  • la suppression du forfait social pour l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ce forfait social est également supprimé pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés,

  • la mise à disposition d'accords « clés en main » négociés au niveau de la branche pour encourager l'épargne salariale dans les petites entreprises.

Repenser le rôle des entreprises dans la société

Pour faire évoluer le capitalisme, la Loi reconnait de nouvelles missions aux entreprises dont l'objet ne se résume pas à la seule recherche du profit.

  • l'affirmation du rôle social et environnemental de l'entreprise,

  • la reconnaissance de la responsabilité sociale de l'entreprise en donnant la possibilité aux entreprises de se doter d'une « raison d'être ».