ccompagnement des entreprises victimes des blocages et dégradations

Publié le 04/12/2018

Conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes » : présentation du plan gouvernemental d'accompagnement des entreprises

Après une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a annoncé, lundi 3 décembre, une série de six mesures d'accompagnement des entreprises victimes des blocages et dégradations.

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Face aux conséquences économiques des blocages et des manifestations des « gilets jaunes », l'urgence commande. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Lemaire a annoncé six mesures d'accompagnement mobilisables directement par les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou à des travaux de réparation à la suite aux dégradations occasionnées lors des manifestations.

Après avoir réalisé avec les représentants des organisations professionnelles dont CCI France une nouvelle évaluation des conséquences économiques des manifestations et blocages d'activité, Bruno Lemaire a présenté les six mesures, exceptionnelles et déjà opérationnelles, suivantes :

• Étalement des échéances fiscales et sociales :

Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas et dès à présent, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». L'administration fiscale pourra remettre les pénalités applicables contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable.

Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les société qui viendront prochainement à échéance.

Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

► Interlocuteur : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l'URSSAF de votre territoire

Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales et pour ce faire les entreprises doivent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Les entreprises peuvent engager la même démarche concernant les cotisations dues au titre du mois de décembre, dues en janvier prochain, ainsi qu'à celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d'aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l'étalement leur sera proposée.

► Plus d'information sur le site de l'URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/difficultes-tresorerie/que-faire-en-cas-de-difficultes/lurssaf-accompagne-les-entrepris.html

• Mesures de chômage partiel :

En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité.

► Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre :
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

• Ouverture complémentaire le dimanche :

Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n'auraient mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d'ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019. Le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail). Les préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».

• Indemnisation par les assurances :

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur pour lui déclarer les préjudices subis.

Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, immeubles) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

► Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance :
https://www.ffa-assurance.fr/content/indemnisation-des-degats-provoques-par-des-violences-urbaines

• Difficultés de trésorerie, besoins de financement de court terme :

En cas de difficultés de trésorerie et notamment de besoins de financement à court terme, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance » et au cas par cas, les demandes de recherche de solutions de financement de court terme des artisans, des commerçants et des entreprises impactées dans leurs activités.

• Octroi ou maintien de crédits bancaires :

Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 (jusqu'à la bascule du dispositif en baisse de charges) et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.)

Contact : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Pour toute information complémentaire sur ces mesures, l'interlocuteur des entreprises en métropole comme en Outre-mer est la DIRECCTE  de votre région :

SDATMouvement des "gilets jaunes" : Contacts en DIRECCTE

 

 

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  Auvergne-Rhône-Alpes   ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr   04.72.68.29.69   http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr/Les-actions-de-blocage-liees-au-mouvement-des-gilets-jaunes-impactent-votre  
  Bourgogne-Franche-Comté   bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr   03.63.01.70.17   http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/Mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises  
  Bretagne   bretagne.redressementproductif@direccte.gouv.fr   02.99.12.21.78   http://bretagne.direccte.gouv.fr/Les-actions-de-blocage-liees-au-mouvement-des-gilets-jaunes-impactent-votre-17838  
  Centre-Val de Loire    

 

02.38.77.69.66      
  Grand Est       03.69.20.99.29   http://grand-est.direccte.gouv.fr/Impact-des-mouvements-sociaux-gilets-jaunes  
  Hauts-de-France   hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr   03.28.16.46.88   http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Gilets-jaunes-la-Direccte-ouvre-une-cellule-d-ecoute-pour-les-entreprises  
  Île-de-France   idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr   01.70.96.14.48   http://idf.direccte.gouv.fr/Gilets-jaunes-la-Direccte-active-une-cellule-d-urgence-pour-les-entreprises  
  Normandie   norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr   02.32.76.16.60   http://normandie.direccte.gouv.fr/Recours-a-l-activite-partielle-pour-faire-face-aux-difficultes-liees-au  
  Nouvelle-Aquitaine       05.56.93.84.37/38   http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Mouvement-dit-des-gilets-jaunes-mobilisation-du-dispositif-de-l-activite  
  Occitanie       05.62.89.83.72   http://occitanie.direccte.gouv.fr/Mouvement-social-sous-l-appellation-gilets-jaunes  
  Pays de la Loire   pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr   02.53.46.78.16   http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Consequences-du-mouvement-des-gilets-jaunes-la-Direccte-active-une-cellule-d  
  Provence-Alpes-Côte d'Azur   paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr   04.86.67.32.86   http://paca.direccte.gouv.fr/Mise-en-place-d-une-cellule-d-accompagnement-pour-les-entreprises-impactees-par