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  • Démarches et formalités de création d'entreprise et de société avec le CFE - CCI France - CCI.fr
    Extrait : unique pour le compte des administrations/organismes concernés Assurent le contrôle formel des documents
    http://www.cci.fr/web/formalites-de-creation
  • Santé et sécurité au travail - CCI.fr
    Extrait : un document unique sur l'évaluation des risques professionnels, mise en œuvre de la délégation de pouvoir
    http://www.cci.fr/web/developpement-durable/sante-et-securite-au-travail
  • Les obligations sociales: gestion des ressources humaines avec CCI France - CCI.fr
    Extrait : en matière d'hygiène et de sécurité ? - Document unique d'évaluation des risques  : l'employeur doit, pour chaque unité de travail (groupe de salariés exerçant une mission soumise aux mêmes risques) lister les risques encourus, les classer par ordre de gravité, préciser le nombre de salariés exposés et la fréquence d'apparition du risque concerné. Il peut également recenser les moyens de prévention existants ou ceux à développer. Il est à conserver sans limitation de durée. - Registre de sécurité  : il contient les attestations, consignes et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de l'hygiène et de la sécurité au travail (les documents relatifs aux 2 derniers contrôles opérés doivent impérativement y figurer). Il doit également contenir les observations et mises en demeure émises par l'inspection du travail relativement aux questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques. Il doit être conservé 5 ans. La non-tenue du registre est passible de sanctions pénales. - Registre du CHSCT  : il recense les avis du CHSCT sur les dangers graves et imminents existant dans l'entreprise constatés par le CHSCT lui-même ou ayant été signalés par un salarié ayant éventuellement exercé son droit de retrait. Quels sont les registres obligatoires en matière médicale ? - Registre des accidents du travail bénins  : en cas d'accident du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail ni de traitement médical, l'employeur est autorisé à remplacer la déclaration d'accident de travail par une inscription au registre des accidents bénins. Ce registre est délivré par la CRAM à trois conditions  : disposer, sur le site, d'un personnel médical, paramédical ou d'un secouriste dont la formation a été validée par la CRAM  ; disposer d'un poste de secours d'urgence  ; respecter ses obligations en matière de CHSCT. L'accident doit être inscrit au registre dans les 48  heures de sa survenance (hors dimanche et jours fériés), mentionner le nom de la victime, les date, lieu et circonstances de l'accident, ainsi qu'une description précise des blessures. Enfin, il doit être contresigné par la victime.     «   Ces informations vous sont données à titre indicatif – Dernière mise à jour mars 2017 »
    http://www.cci.fr/web/optimiser-les-ressources-humaines/mes-obligations-sociales
  • Animer et communiquer - CCI.fr
    Titre : Animer et communiquer - CCI.fr
    Extrait : Animer et communiquer - CCI.fr   Découvrez ci-dessous  les fiches de la sous-thématique
    http://www.cci.fr/web/optimiser-les-ressources-humaines/animer-et-communiquer
  • Les publications de CCI France - CCI.fr
    http://www.cci.fr/web/nos-metiers-nos-missions/nos-publications
  • Les offres d'emploi du réseau des CCI : les CCI recrutent - CCI.fr
    Extrait : . Ces offres sont alimentées par chaque CCI grâce au réseau "Carrières et Mobilité" communiquant via l'intranet
    http://www.cci.fr/web/recrutement/les-offres-d-emploi
  • La réglementation - CCI.fr
    http://www.cci.fr/web/la-formation-continue/la-reglementation
  • Négocier efficacement - CCI.fr
    Extrait : les informations communiquées. - La possibilité de rompre la négociation . Sauf exceptions, les deux parties
    http://www.cci.fr/web/reprise-d-entreprise/negocier-efficacement
  • Mécénat culturel, entreprise, association et mécénat environnemental - CCI.fr - CCI.fr
    Extrait : originale pour communiquer autrement fédérer ses équipes partager des valeurs Mots-clés
    http://www.cci.fr/web/mecenat
  • Qui peut utiliser le régime du micro-entrepreneur ? - CCI.fr
    Extrait : et retournerez le document à la caisse du régime choisi. Pour la retraite, la double affiliation et le versement
    http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/qui_peut-etre_micro-entrepreneur