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Publié le 14/02/2019

Le seuil de revente à perte

La hausse du seuil de revente à perte prévue par la loi Agriculture et Alimentation est entrée en vigueur le 1er février 2019.

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Le seuil de revente à perte (SRP) est la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut vendre un produit sous peine d'être sanctionné. En France, sauf exceptions comme les soldes, il n'est pas autorisé de revendre un produit au-dessous du prix d'achat effectif.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net qui figure sur la facture, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente, du prix du transport et minoré d'une partie des autres avantages financiers consentis par le vendeur.

Le SRP a été mis en place en 1996 et a varié au fil du temps. L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, complétant la loi Agriculture et Alimentation introduit une majoration de 10% de ce seuil pour certains produits alimentaires. Les distributeurs ont donc l'obligation de prendre 10 % de marge supplémentaire sur un ensemble de produits d'appel, des produits populaires, pour lesquels les marges sont très faibles.

Cette mesure a pour objectif de rééquilibrer les marges des distributeurs. Le gouvernement espère que l'augmentation de ces marges permettra de réduire la pression sur les prix d'autres produits, comme les produits agricoles, sur lesquels les distributeurs réalisent des marges plus importantes pour combler leur manque à gagner. L'objectif voulu in fine est de garantir une meilleure rémunération des producteurs et agriculteurs.

Par ailleurs la loi agriculture et alimentation prévoit aussi d'encadrer les promotions commerciales pour les distributeurs . Depuis le 1er janvier 2019, les remises sur les produits alimentaires ne peuvent pas excéder 34 % de la valeur. A partir du 1er mars 2019, elles ne pourront dépasser 25 % du chiffre d'affaires ou du volume prévisionnel pour chaque contrat signé avec un fournisseur. L'offre commerciale « 1 produit acheté 1 offert » est appelée à disparaître. Seule l'offre « 2 produits achetés 1 offert » pourra subsister. En cas de manquement aux obligations, le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale.

Ces mesures seront expérimentées pendant une période de deux ans et associées à un dispositif de suivi pour évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire.

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