Thème(s) de la formation : "CFDE" "Sites et sols pollués"

Cessation d'activité: acteurs, procédures, obligations et responsabilités

1ère journée (9h45 - 17h15)
  • Le cadre général de la politique nationale des sites et sols pollués
    Méthodologie et cohérence de la réglementation ICPE en matière de SSP
  • Les obligations de l'exploitant d'une installation classée en cas de cessation d'activité
    Rappel des obligations réglementaires de l’exploitant
  • La mise en place de servitudes d'utilité publique
    Les différents types de restrictions d’usage
    Les généralités en matière de SUP
  • L’obligation de remise en état, la jurisprudence et la définition des usages
    La réhabilitation lors de la cessation d’activité
    La définition et la détermination des usages
2ème journée (9h00 - 17h30)
  • L'entreprise en difficulté face à l'environnement
    Les différentes procédures collectives
    Obligations en matière de liquidation judiciaire
  • Contenu des études de sous-sol (sols et eaux souterraines)
    La constitution des dossiers de cessation d’activité : aspects techniques
    Principes fondamentaux des études de risques
    Diagnostic de l’état du site et schéma conceptuel
  • Aspects économiques de la remise en état de sites pollués
    Options techniques et éléments de coûts relatifs à la remise en état des sites
    Les aléas économiques avant, pendant et après la remise en état des sites
3ème journée (9h00 - 16h45)
  • L’intervention de l’ADEME en matière de sites et sols pollués
    Gestion des sites pollués et actions en matière de SSP (mise en sécurité,
    réhabilitation, R&D...)
    Aide à la reconversion des friches industrielles
  • L'appui des établissements publics fonciers aux collectivités
    Rôle, missions et périmètre d'intervention d'un EPF
    Outils et actions menés par l'EPF en matière d'acquisitions foncières
  • La cession des sites industriels en activité ou fermé
    Les conséquences de la cession des sites industriels
    L’évaluation du risque environnemental lors de la phase pré-contractuelle
  • Bilan et évaluation du stage

 

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Attention, l'ordre des conférences peut être différent d'une session à l'autre. Ce programme est indicatif.

Référence de la formation
84
Date
24/06/2019 - 26/06/2019
Tarif net de TVA
1,660.00
Public
Cadres techniques et juridiques en charge des questions de cessation d’activité et de sites pollués dans les entreprises et les bureaux d’études, agents des organismes et administrations de contrôle, juristes, avocats
Objectifs
Identifier les obligations réglementaires liées à l’arrêt d’activité
Clarifier les responsabilités de l’exploitant, du détenteur et du liquidateur judiciaire
Appréhender l’élaboration des servitudes d’utilité publique et ses conséquences
Connaître les risques juridiques liés à une cession de site industriel

Le + de la formation : intervention de plusieurs praticiens experts issus du MTES, de bureau d'études, d'établissements publics, d'université et de cabinets d'avocats.
Pré-requis
Aucun
Responsable de stage
Ataf HADDAD
Contact et inscription
Assistant Pédagogique
0140693724 ou 3818
Plus d'information...
Intervenants *

    *intervenants à titre prévisionnel, programme susceptible de modification