La renonciation des salariés à proposer à leur employeur une offre de rachat de l'entreprise

La loi vous oblige à informer vos salariés de votre intention de vendre votre entreprise et de leur laisser deux mois pour se prononcer mais elle vous permet également de raccourcir ce délai de deux mois si l'ensemble de vos salariés renoncent à la possibilité de présenter une offre d'achat.

 

Lorsque vous informez vos salariés, vous pouvez leur copier le document ci-dessous pour leur permettre de mieux comprendre leurs droits :

 

Vous venez d'être informé de l'intention du propriétaire de vendre son entreprise, conformément à la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Que faire maintenant ?

 

Le jour de l'information

Vous avez reçu cette information par 

  • Réunion d'information
  • Affichage,
  • Lettre remise en main propre,
  • Lettre recommandé avec demande d'avis de réception,
  • Courrier électronique
  • ou acte extra-judiciaire.


Vous devez obligatoirement :

  • Signer un registre de présence, une feuille d'émargement,  ou accusé réception de cette information
  • Dans le cas contraire parlez-en à votre employeur.  


Vous êtes soumis au devoir de discrétion :

  • Cela signifie que vous ne pouvez pas divulguer cette information
  • Votre obligation de discrétion s'applique nécessairement à tous les renseignements que vous avez reçus de votre employeur pour lesquels il vous a expressément précisé qu'ils revêtaient un caractère confidentiel.

 

Vous avez maintenant 2 mois pour :

Présenter une offre à votre propriétaire

  • A partir de la date d'information, votre propriétaire dispose d'un délai de 2 mois avant de pouvoir vendre  l'entreprise. 
  • Ces 2 mois sont pour vous la possibilité de présenter une offre d'achat de l'entreprise, seul ou avec d'autres salariés.
  • Pour présenter une offre vous devez en informer votre employeur par tous moyens à votre convenance sans que ce dernier soit en droit de l'accepter.

Renoncer à présenter une offre :

  • Vous pouvez renoncer à ce droit en envoyant une lettre manuscrite par laquelle vous ne souhaitez pas présenter une offre d'achat. (Exemple ci-dessous).
  • Le fait que l'ensemble des salariés renoncent donne le droit au propriétaire de raccourcir le délai des 2 mois et ainsi de vendre son entreprise plus rapidement.  C'est la date à laquelle le dernier salarié renonce qui permet de raccourcir ce délai.
  • Vous trouverez ci-dessous un courrier type à écrire et à remettre au propriétaire de l'entreprise. Lorsque vous recopiez ce texte, remplacez les indications entre crochets par les informations qui vous concernent / qui concerne l'entreprise et choisissez les bons termes (exemple, "entreprise" ou "fonds de commerce")

Monsieur / Madame [votre nom et prénom]

Adresse [vos coordonnées]

 

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre [précisez la modalité par laquelle vous avez été informé de l'intention de vendre de votre employeur] du [date de l'information], m'informant de l'intention de M. [nom du propriétaire de l'entrreprise] de céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales de l'entreprise [nom de l'entreprise] / de céder son fonds de commerce, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas présenter d'offre d'achat.

 

Daté/signé