Transformer votre activité de micro-entrepreneur

Passer en société

Si vous souhaitez développer votre activité, il est parfois conseillé de transformer votre micro-entreprise en société, notamment en raison des seuils de chiffre d'affaires. Prenez rendez-vous avec le conseiller Création de votre CCI pour faire un diagnostic et savoir quelle forme d'entreprise est la plus adaptée à votre cas.

 

Pour passer en société, vous devez accomplir des formalités :

  • - Faire une déclaration de cessation d'activité pour l'entreprise individuelle auprès du CFE
  • - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers auprès du CFE.

Vous devez savoir que le passage en société aura des impacts sur votre fiscalité, vos droits et la collecte de TVA.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils

Votre nouveau régime fiscal et social dépendra du type de société choisi. 

Impact sur l'ACCRE

Si la sortie du régime de la micro-entreprise intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité (en cas de changement de statut juridique d'entreprise ou d'option pour le régime fiscal réel), le professionnel continue à bénéficier du régime d'exonération Accre classique de 12 mois à partir de la déclaration d'activité.

En revanche, si la perte du régime micro-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, le bénéfice de l'Accre est perdu.
 

Impact sur la TVA

Vous êtes assujetti à la TVA. Vous la facturez à vos clients, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez.

Mise à jour : 27 septembre 2018