Formalités pour changer de régime fiscal

• Vous devez faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
  • - au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate,
  • - ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante,
  • - Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l'option est à formuler maximum jusqu'à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils 

• Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés (238 000 € HT pour les prestations de services et 789 000 € HT pour la vente de marchandises).

Impact sur le régime social 

• Après la sortie du dispositif du micro entrepreneur, les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun du régime social des travailleur non-salariés (TNS).

Impact sur la TVA

• Si vous avez choisi le régime réel simplifié : vous êtes assujetti à la TVA (= vous la facturez, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez sur vos achats). Dans tous les cas, rappelons que la TVA s'applique à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de 35 200 € ou de 91 000 € ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 82 800 € (sans dépasser 91 000 €) pour les activités de vente de marchandises ou 33 200 € (sans dépasser 35 200 €) pour les prestations de services.
   

Mise à jour : 27 septembre 2018