Principes du régime micro-entrepreneur
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI), ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société avec option pour l'impôt sur le revenu, immatriculée à un registre (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés) et :
un travailleur non-salarié (un indépendant),
qui bénéficie d'un régime social particulier, le micro-social,
et qui sera soumis au régime fiscal de droit commun du micro-entrepreneur tout en pouvant opter pour le régime fiscal optionnel du versement fiscal libératoire,
tout en développant une activité qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires.
Mis à jour le 20/05/2022