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Forfait mobilités durables : comment en bénéficier et quels en sont les avantages ?
Le forfait mobilité durables est une aide financière versée par l’employeur aux salariés qui utilisent des modes de transport respectueux de l’environnement pour leurs trajets domicile-travail. Il peut s’agir du vélo, du covoiturage, des transports en commun ou encore des engins de déplacement personnels.
Qu'est-ce que le forfait mobilités durables et ses avantages ?
Il s’agit d’une disposition de la loi d’Orientation des mobilités de 2019 (et dont le montant a été revu en 2022), qui prévoit que les employeurs puissent contribuer, entièrement ou partiellement, aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail. Ce dispositif vise à réduire l’empreinte écologique des déplacements des salariés tout en améliorant leur qualité de vie.
De fait, 54 des émissions de CO₂ sont le fait de l’usage de la voiture et 70 % des trajets domicile-travail se font seul en voiture. Et, selon le site d'information et de conseil sur la santé, la nutrition et le sport Passeport Santé, 30 minutes de vélo, deux à trois fois par semaine, permet de contrôler le risque d’hypertension artérielle.
Cette prise en charge financière n’est pas obligatoire mais elle est exonérée d’impôt et de cotisations.
À quels moyens de transport s'applique-t-il ?
Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
- Le vélo,
qu’il soit personnel ou mis à disposition par l’employeur, électrique ou mécanique. - Le covoiturage,
que vous soyez conducteur ou passager - Les services de mobilité partagée,
tels que les vélos, les trottinettes ou les scooters en location ou en libre service. - L'autopartage,
avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…). - Les engins de déplacement personnels,
comme les cyclomoteur, les motocyclettes, les trottinettes ou les gyropodes, qu’ils soient personnels ou en location.
Le salarié doit produire un justificatif de paiement (ex frais d’alimentation ou de carburant, frais de location de moyens de locomotion partagés…) ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation du ou des transports concernés.
À combien s'élève le forfait mobilités durables en 2024 ?
L'allocation est d'un montant annuel maximal de 800 euros par salarié (depuis août 2022).
L’employeur fixe librement le montant du forfait qu’il accorde en fonction par exemple du nombre de jours d’usage de modes de transport alternatifs dans la limite de 800 euros (dépassement possible du montant mais sans exonération pour la partie supérieure au plafond).
L’allocation peut être cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur ou la prise en charge des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, mais la somme des deux ne doit pas excéder 800 euros. À noter que les employeurs qui versent à leurs salariés des indemnités kilométrique vélo peuvent continuer de le faire car ce versement est assimilé au versement du forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Son montant doit être mentionné sur la fiche de paie.
Comment le mettre en place dans son entreprise ?
Le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire. Dans les entreprises souhaitant le déployer, les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par un accord interentreprises ou à défaut par un accord de branche.
En l’absence d’accord, l’employeur peut décider de la mise en place de ce forfait de manière unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
À consulter sur le site de l'URSAFF
Le mode d’emploi la mise en œuvre forfait mobilités durables en entreprise