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Paquet Omnibus : vers une simplification règlementaire au service des entreprises européennes
Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à alléger les obligations réglementaires des entreprises en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), tout en maintenant des objectifs écologiques.
La recherche d’un équilibre entre le maintien des objectifs de durabilité et de RSE et la volonté de simplifier les obligations réglementaires qui pèsent sur ces mêmes entreprises, et tout spécialement les PME. Telle est l’ambition du Paquet Omnibus de simplification présenté par la Commission Européenne le 26 février 2025 visant à rendre moins contraignantes pour les entreprises, et tout spécialement pour les PME, leurs obligations de reporting en matière de durabilité, mais sans remettre en cause les engagements environnementaux de l’UE.
Quelles mesures sont proposées ?
Ce premier paquet regroupe des propositions de simplification sur plusieurs réglementations clés : le reporting financier durable (CSRD), le devoir de vigilance (CSDDD), la taxonomie de l’UE, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et l'accès aux programmes d’investissement européens.
Objectif : réduire les coûts pour les entreprises, notamment les PME
Les grandes entreprises pourraient voir leurs coûts de mise en conformité réduits de 25 %, tandis que les PME bénéficieraient d’une réduction allant jusqu’à 35 %.
Directive CSRD
- Réduction du champ d’application : les obligations se concentreraient sur les grandes entreprises ;
- Simplification du reporting : suppression des données jugées non essentielles ;
- Report du début du reporting au 1er janvier 2028.
La nouvelle proposition exclut 80 % des entreprises initialement concernées, notamment les PME.
Directive CSDDD
- Réduction de la charge administrative pour les PME, notamment en limitant les informations exigées par les grandes entreprises concernant leur chaîne de valeur ;
- Suppression de l’obligation de plan de transition pour l'atténuation du changement climatique ;
- Prolongation de six mois du délai pour la publication des lignes directrices sur la due diligence ;
- Due diligence limitée aux fournisseurs directs de rang 1 (fournisseurs et partenaires commerciaux directs).
Les PME peuvent donc être impactées indirectement si elles font partie des chaînes d'approvisionnement des grandes entreprises soumises à cette directive (les grandes entreprises auront une limitation sur la quantité de données qu'elles pourront exiger des PME).
Taxonomie de l'UE
- Plus de flexibilité dans le reporting pour réduire ainsi la charge administrative ;
- Exemption de reporting pour les entreprises ayant moins de 1 000 employés ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Les PME en sont exonérées mais pourront y participer volontairement.
Mécanisme MACF
Modification du seuil de minimis pour exonérer les petits importateurs (principalement les PME) : moins de 50 tonnes d'importations annuelles dans des secteurs clés comme l'aluminium, le ciment, les engrais, le fer et l’acier.
Programmes d'investissements
- Accroissement de la capacité d'investissement de l'UE par le réinvestissement des rendements passés ;
- Simplification des exigences administratives pour les partenaires de mise en œuvre, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, en particulier les PME.
Pourquoi ces changements sont cruciaux ?
Avec ce volet de simplifications, l’Union Européenne manifeste sa volonté de prendre en compte la réalité des contraintes des entreprises. Comme l’a affirmé Valdis Dombrovskis, le commissaire européen à l'Économie et à la Simplification, « l'Europe ne peut plus continuer comme avant, nous devons prendre des mesures décisives pour libérer les entreprises pour qu'elles expriment leur plein potentiel » rappelant que « la réglementation est considérée par plus de 60 % des entreprises de l'UE comme un obstacle à l'investissement et 55 % des PME signalent les fardeaux réglementaires et administratifs comme leur plus grand défi ».
Le Paquet Omnibus de simplification répond aussi, de fait, aux attentes des partenaires des entreprises. Il fait écho aux propositions du réseau des CCI, formulées à l'occasion des élections européennes de juin 2024. L’une des 19 propositions visait ainsi à « adapter les obligations de reporting à la taille des entreprises en renforçant les études d’impact ».
Comme le défendait précisément le réseau des CCI, « le calibrage actuel des normes dans les directives CSRD et CS3D et leurs actes délégués représentent une charge significative à venir pour les PME, qui ne disposent parfois ni des ressources internes suffisantes pour s’y conformer, ni des moyens pour se faire accompagner. L’application proportionnelle en fonction de la taille de l’entreprise doit être une priorité de l’UE ». Un message entendu et maintenant partagé.
Prochaines étapes
Le Paquet Omnibus est désormais une proposition législative qui sera examinée par le Parlement et le Conseil européens. Une phase de renégociation en trilogue (réunions tripartites associant les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission) est prévue afin de définir le contenu final des directives.
Les modifications n’entreront en vigueur qu’après un accord entre les deux colégislateurs et leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’adoption définitive pourrait toutefois s’étendre sur plusieurs années.
