Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Il est destiné aux TPE et aux PME, exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…).

A condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre le 1^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 au titre de :

• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur,
• l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire,
• l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux,
• l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse,
• l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour les bâtiments situés à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte :

• l'acquisition et la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires,
• l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire,
• l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

Les dépenses éligibles engagées (devis signés) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L'assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d'œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Les dépenses n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus.

Le crédit d’impôt est d'un montant de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

• les aides perçues au titre des Certificats d'Economie d'Energie (CEE),
• les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

L'entreprise doit déclarer ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.

Elle doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Article 27 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Article 27 modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 51.