Aides financières aux entreprises
Le Gouvernement a annoncé des mesures destinées à atténuer les effets de la hausse des tarifs d’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés de paiement de leurs factures qu’elle rencontre.
Pour toute question sur l’accès à ces aides, les entreprises peuvent contacter ou venir rencontrer les experts CCI.
Sélectionnez votre profil d'entreprise pour afficher les aides correspondantes :
En raison des difficultés particulières des boulangers, le Gouvernement a mis en place pour cette profession des mesures spécifiques.
Bouclier tarifaire
Cette aide est étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. À partir de février 2023, le relèvement du coût des factures d’électricité est aussi limité à 15 %.
Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Comment demander le bouclier tarifaire auprès de son énergéticienL’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est disponible à partir du 1er janvier 2023 et pour un an, pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire : TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d'euros de bilan) peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs. L’entreprise doit seulement transmettre à son fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.
Un simulateur de cet amortisseur électricité est disponible ici
Comment demander l’amortisseur électricité auprès de son énergéticienLe guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et donc cumuler les deux aides.
Les TPE éligibles au guichet sont celles dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.
Jusqu’à la fin de l’année 2023, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ont accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Pour les entreprises qui présentent les dépenses d’énergie les plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses
- d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires pour la même période
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40% sur la période.
Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?
Un prix de l'électricité limité pour les TPE
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire, disponible sur votre espace client, indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
TPE : demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Exemples de cas d’entreprise :
Sa facture est multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture. Une PME industrielle : éligible au guichet d’aide, la PMI payait 75 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 133 333 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz
En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, sont invitées à vérifier leur éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
À noter également
Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Par ailleurs pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).
A la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, d'autres accompagnements complémentaires sont disponibles.
