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Décryptage

Les aides et dispositifs pour l’embauche d’un salarié

Retrouvez toutes les aides et dispositifs disponibles pour vous faciliter l'embauche de vos salariés : exonération ou réduction de cotisations sociales, CIR, contrats aidés, contrats spécifiques...

Exonération/réduction de cotisations sociales

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Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex réduction Fillon)

Allégement de charges sociales sur les bas et moyens salaires.

Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales d’assurance sociale, accident du travail et maladies professionnelles et allocations familiales, selon la rémunération.
Elle s’applique dégressivement au titre des gains et rémunérations inférieurs à 1,6 SMIC par an, avec un effet maximal pour les salariés rémunérés au SMIC. Dans ce cas, les cotisations patronales tendent vers 0.

Les employeurs : Tous les employeurs peuvent en bénéficier, à l’exception de certains employeurs publics et employeurs privés (particuliers employeurs, Chambres de commerce et d’industrie, Chambres d’agriculture et Chambres de métiers et de l’artisanat).

Les salariés : Tous les salariés relevant du régime d’assurance chômage sont éligibles à condition de percevoir une rémunération inférieure à 1,6 SMIC (soit 2 686.38 €/151.67h).
Rappel Smic au 1er août 2022 : 11.07 € /h ou 1678.98 €/mois.
 

Simulation pour le calcul de l’allègement Fillon
En savoir plus

Exonération ZRD

Mesures d'accompagnement pour aider les entreprises affectées par la baisse d'activité qui découle de fermetures de casernes, ou pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou emprises foncières zones spécifiques situées dans les communes).

Exonération de cotisations sociales : Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale non commerciale ou artisanale, quel que soit leur effectif, et qui créent ou implantent une activité dans une ZRD ou emprises foncières peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations d’assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et d'allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date d’implantation ou de la création de la nouvelle activité, sous condition d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement.

L’exonération est totale pendant 3 ans si la rémunération est inférieure à 1.4 smic, soit 2350.58 € brut/mois puis elle est dégressive.
Elles peuvent bénéficier aussi d’exonérations fiscales  (pour en savoir plus).

Les salariés : tous les salariés sont concernés, quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail les liant à l’entreprise.

L’exonération ZRD n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

  • avec une aide de l’Etat à l’emploi,
  • avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),
  • avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations,
  • et avec l’application de taux spécifiques.

Exonération ZRD • Liste des zones

Exonération "aide à domicile"

Afin de favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragilisées en raison de leur âge, de leur dépendance ou de leur handicap, des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale ont été mises en place en faveur des personnes morales de droit privé et de droit public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ».

Les employeurs éligibles au dispositif d’exonération :

  • les associations et entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, auto entrepreneurs…) ainsi que les associations à but non lucratif déclarées pour l’exercice des activités concernant la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ; 
  • les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Les salariés éligibles à l’exonération :

  • les personnes employées par les organismes cités ci-dessus, sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu, qui accomplissent les activités de service à la personne au domicile à usage privatif des personnes âgées de 70 ans et plus ; des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ; des personnes dépendantes. 

Exonération :

  • cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales,
  • contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), Fnal, cotisation AT/MP,
  • cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires,
  • contributions à la charge de l’employeur au titre de l’assurance chômage.

Exonération applicable à l’ensemble des rémunérations,

  • pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés, et dans la limite de 65 Smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus

Exonération "aide à domicile"

Exonération Jeunes Entreprises Innovantes (hors Jeune Entreprise universitaire)

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de plusieurs aides dont une exonération des cotisations patronales pour certains salariés.

Entreprises concernées :

  • Entreprises créées avant le 31 janvier 2022 ayant moins de 11 ans d’existence au moment de la demande employant moins de 250 salariés,
  • ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • L’entreprise doit avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice,

Salariés concernés :

ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels et le salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

  • Exonération des cotisations sociales patronales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels. Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.
  • L'exonération de cotisations patronales porte uniquement sur l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles

Exonération assortie d'un double plafond (par salarié et par établissement) :

  • elle s'applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic
  • dans la limite d'un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maxi.

L’exonération JEI n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

  • avec une aide de l’Etat à l’emploi,
  • avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires),
  • avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations, et avec l’application de taux spécifiques.

Les entreprises reconnues comme JEI bénéficient également des  avantages fiscaux suivants (s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022) :

  • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés) pour les résultats du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire et application d'un abattement de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant ;
  • Exonérations pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales,
  • sous certaines conditions, exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.


Cumulable avec le CIR

Les réductions d'impôt

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Le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit d'impôt recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, quel que soit la taille et le secteur d’activité.

Entreprises concernées : entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée.... 

Pour quelles activités ?

  • les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale)
  • les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Pour quelles dépenses ? 

  • dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
  • dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
  • rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
  • dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
  • dépenses de recherche externalisées, confiées à tout organisme public, université, fondation reconnue d'utilité publique, association de la loi de 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, dépenses retenues pour le double de leur montant (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) ;
  • dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
  • frais de brevets ;
  • dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;
  • dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum) ;
  • dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir.

Le taux du CIR :
30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, 5 % au-delà.

La convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Ce dispositif permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux de recherche sont encadrés par un laboratoire public de recherche.

Entreprises concernées :

  • Entreprise, association, collectivité territoriale, chambre consulaire, de toute taille, de tous secteurs d’activités, toutes disciplines scientifiques
  • L’entreprise recrute le Doctorant en CDI ou CDD de 3 ans
  • L’entreprise signe avec le laboratoire un contrat de collaboration
  • Rémunération annuelle brut minimum du Doctorant de 23 484 € 

Montant de la subvention annuelle versée par l’association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) : 14 000 € 

Les travaux du Doctorant sont éligibles au CIR

Le crédit impôt innovation (CII)

Mesure fiscale réservée aux PME permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Entreprises concernées : PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan à 43 M€.

Pour quelles dépenses ? 

pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits dont les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes. Ces dépenses doivent être différentes de celles éligibles au crédit d'impôt recherche.

Taux du CII : 20 % pour les dépenses des PME relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits dans la limite de 400 000 € par an.

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR).

Les contrats aidés

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Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise. Il permet au bénéficiaire de suivre une formation en vue d’acquérir un diplôme d’État ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) tout en alternant des périodes à l’école pour acquérir des savoirs et des périodes dans l’entreprise pour mettre en pratique 

Bénéficiaire : Tout employeur

Public visé : jeunes âgés de 16 à 29 ans avec des dérogations possibles jusqu’à 35 ans

Rémunération : de 27% à 100% du smic (sauf accord collectif plus favorable) en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat

Exonération : Application de la réduction générale des cotisations patronales (y compris l’AGIRC-ARRCO et l’assurance-chômage, hors AGS et APEC).

Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des jeunes préparant au + un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac dont le montant est de maximum :

  • 4 125 € la 1ère année du contrat ; 
  • 2 000 € la 2ème ;
  • 1 200 € la 3ème et 4ème année

Le versement de cette aide est automatique

L'aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti dans le cadre du plan relance

Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

L’aide exceptionnelle remplace, pour la 1ère année d’exécution du contrat, l’aide unique.

Montant de l’aide :

  • Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un apprenti mineur
  • Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un apprenti majeur 

Les conditions de versement :
Aide forfaitaire versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs pour l’embauche 

  • d’un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7) ;
  • versement sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • les entreprises de + de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser cette aide exceptionnelle.

Comment en bénéficier ?

  • le dépôt du contrat auprès de l’OPCO déclenche automatiquement l’attribution de l’aide
  • mail de l’ASP à l’entreprise pour l’informer des modalités de versement
  • création de son compte via le portail SYLaé
  • puis transmission tous les mois par le biais de la DSN des informations sur l’apprenti

 Modalités de versement :

  • aide versée mensuellement par l’ASP avant le paiement du salaire de l’apprenti
Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Tout employeur à l’exclusion du secteur public

Public visé : jeunes de 16 à 25 ans révolus et demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Rémunération : La rémunération va de 55% à 80% du Smic.

Rémunération pour les 26 ans et + : de 100% du smic ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable.

Exonération : application de la réduction générale de cotisations patronales dans la limite de 1.6 smic.

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles restent dues.

Aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et +  :
Le montant de l’aide est plafonné à 2 000 euros et est versé en 2 fois.

Formulaire de demande

L'aide exceptionnelle de l’état pour l’embauche en contrat de professionnalisation dans le cadre du plan relance

Employeur : Tout employeur et association quelle que soit la taille, à l’exception des particuliers employeurs, des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

Public visé : jeunes de 16 à 29 ans

Montant de l’aide :

  • Versement d'une prime de 5 000 € par contrat pour un mineur
  • Versement d'une prime de 8 000 € par contrat pour un majeur 

Les conditions de versement :
Aide forfaitaire versée au titre de la première année d'exécution du contrat de professionnalisation par l'Etat aux employeurs pour l’embauche d’un alternant en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant un diplôme du cap au master 2 (niveau 7) ;

  • versement sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • les entreprises de + de 250 salariés devront respecter leur objectif de 5% d’alternants dans leur effectif, sous peine d’avoir à rembourser cette aide exceptionnelle.

Comment en bénéficier ?

  • le dépôt du contrat auprès de l’OPCO déclenche automatiquement l’attribution de l’aide
  • mail de l’ASP à l’entreprise pour l’informer des modalités de versement
  • puis transmission par l’entreprise du bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

Modalités de versement :

  • aide versée mensuellement par l’ASP avant le paiement du salaire de l’alternant
Le contrat de professionnalisation pour les 45 ans et plus

Tout employeur à l’exclusion du secteur public

Public visé : les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus

Rémunération : Rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ni à 85% du minimum conventionnel de l’emploi occupé.

Exonération : application de la réduction générale des cotisations patronales dans la limite de 1.6 Smic.

Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles restent dues.

Elle s’applique jusqu’à la fin du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (dans le cas d’un CDI).

Une aide à l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus de 2 000 € versée en 2 fois.

Aide cumulable : Une aide financière forfaitaire à l’employeur (AFE) plafonnée à 2 000 euros versée en 2 fois.

Formulaire de demande

Les contrats spécifiques

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Le CDD Senior

Contrat spécifique pour favoriser l’emploi des seniors

Public visé : personne de plus de 57 ans et inscrite depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Le CDD senior est ouvert aux personnes en fin de carrière, pour leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.

Type de contrat : CDD senior de 18 mois au maximum, renouvelable une fois dans la limite de 36 mois

L'aide à la formation préalable au recrutement (AFPR)

Aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement

Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.

Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.

Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDD d’au minimum 6 mois et de moins de 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée de moins de 12 mois, ou d’un contrat de travail temporaire de 6 mois dans les 9 mois consécutifs à la formation, il aura droit à :

  • Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
  • Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum 

La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE.

Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)

L'aide à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I)

Aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation

Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.

Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.

Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au minimum 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, ou d'un contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois, il aura droit à :

  • Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
  • Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum 

Un co-financement des OPCO est possible.

La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE.

Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement)

Les emplois francs

Objectif : Aider financièrement les employeurs qui choisissent d'embaucher des demandeurs d’emploi, issus de zones défavorisées en termes d'emplois, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.

Employeur : Tout employeur ou association à l’exclusion des employeurs publics et particuliers employeurs.

Public visé : Demandeur d’emploi issu de zones défavorisées, quel que soit son âge, son niveau de diplôme, sa durée d’inscription à Pôle emploi, la rémunération et le temps de travail proposé.

Pour vérifier si la personne réside dans un quartier prioritaire de la ville

Aide versée à l’employeur : 

  • 5 000 € par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
  • 2 500 € par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Proratisation de l’aide en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Demande d’aide à envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Formulaire de demande d’aide

Fin d'application du dispositif : 31 décembre 2022

L'aide à l’embauche d’un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes) dans le cadre du plan #1jeune1solution (CIE-CAE)

Aide à l’insertion professionnelle

Employeur : Tout employeur du secteur non marchand 

Bénéficiaire : jeune de moins de 26 ans ou jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Type de contrat : contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, minimum 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois,  et 20 heures hebdomadaires de travail minimum. 

L’entreprise doit s’engager à accompagner le bénéficiaire et sera sélectionnée par le service public de l’emploi en fonction de sa capacité à proposer un parcours insérant. Elle devra par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.

Modalités de conclusion du contrat : L’employeur qui recrute  doit prendre contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.

Montant mensuel de l’aide : 65% du SMIC

Ce taux est fixé à 80% lorsque le jeune réside en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

L'aide pour l’embauche de travailleurs handicapés

La prime spécifique au recrutement d'un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat d’apprentissage.

Bénéficiaire : Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Comment en bénéficier ?

  • La demande d'aide est faite par l’entreprise.
  • Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Quel montant ?

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.

  • L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph, de l’Etat ou des Régions.
  • L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.
  • L'aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.

La prime spécifique au recrutement d'un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation

L’aide a pour objectif d’encourager l’employeur à recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation.

Bénéficiaire : Tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures.

Si la durée est inférieure à 24 heures en raison d’une dérogation légale ou conventionnelle, la durée minimum est fixée à 16 heures minimales hebdomadaires.

Comment en bénéficier ? 

La demande d'aide est faite par l’entreprise.
Un dossier de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.

Quel montant ?

Le montant maximum de l’aide est de 5 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. 

L’aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph, de l’Etat ou des Régions.

L’aide peut être prolongée en cas de redoublement ou de mention complémentaire.

L'aide est renouvelable en cas de préparation à une qualification de niveau supérieure.

Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Objectif : compenser des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié. Elle intervient après l’aménagement optimal du poste de travail.

Bénéficiaires : tout employeur ou travailleur non salarié bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap en cours de validité.

Comment en bénéficier ? L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap au moyen d’un formulaire spécifique.
Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit au versement d’une aide forfaitaire au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap.

Montant de l’aide :

Indexée sur le Smic, l'aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées. 
Le montant annuel de l'aide, par poste de travail occupé, est de : 
6088,5 € (11,07 € x 550) pour le taux normal
12 121, 65 € (11,07 € x 1095) pour le taux majoré

L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec les aides spécifiques aux entreprises adaptées versées par l’Etat ou avec des aides portant sur le même objet.

L’aide est renouvelable.

L'aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

Objectif : Accompagner la prise de fonction et l’évolution professionnelle de la personne handicapée dans l’entreprise.

Montant de l’aide : L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle (tutorat, par exemple) d’un montant maximum de 3150 €. Elle est prescrite par Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l'Agefiph.

L’aide est accordé sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié.

Ce dispositif est cumulable avec les autres aides (Agefiph et autres) et renouvelable pour un même salarié dans une même entreprise.

L'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l‘emploi

Objectif : accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur handicapé.

Bénéficiaires : 

  • Tout employeur dont la recherche de solution de maintien précédemment financée par l'Agefiph est rendue difficile du fait de la crise sanitaire, et qui a besoin de plus de temps pour rechercher une solution de maintien pour une personne en situation de handicap.
  • Tout travailleur indépendant handicapé bénéficiaire de l’aide au maintien qui, dans le cadre de la reprise d’activité a besoin de plus de temps pour rechercher une solution de maintien dans son activité.

Montant de l’aide : 2 100 € pour financer les frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, ...).

Elle est cumulable mais non renouvelable.

L'aide à l’adaptation des situations de travail

Objectif : Permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée.
Elle permet de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap. Il peut s’agir d’aménagement, de logiciels spécifiques, d’auxiliariat, de tutorat, d’interprétariat ou de transcription braille..

Bénéficiaires :

  • Tout employeur d’un salarié handicapé pour lequel le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail ;
  • Tout travailleur indépendant handicapé détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.

Montant de l’aide : Le montant est évalué en fonction de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap (hors investissements obligatoires).

L'employeur ou le travailleur indépendant doit adresser sa demande à l'Agefiph.

L'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permettant de bénéficier de l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH).

Le dispositif peut être renouvelé dans les cas suivants :

  • aggravation du handicap,
  • et/ou l'évolution de la situation de travail,
  • obsolescence liée à l'évolution technologique,
  • usure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeur.

 L'aide est cumulable avec les autres aides.

Aide Volontariat Territorial en Entreprise Vert (VTE Vert) dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution » de France Relance

Aide pour accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique*

Bénéficiaires : entreprise (TPE, PME ou ETI) qui embauche à partir du 1er septembre 2020 :

  • en contrat de travail, un jeune de niveau bac+2 minimum, diplômé depuis moins de 2 ans et pour une mission d’au moins 1 an,
  •  en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (pour une durée de 10 mois minimum), un jeune déjà diplômé de niveau bac+2 et en cours de formation pour un niveau bac+3 ou plus.

Montant de l’aide : 12 000 euros

L’aide est financée par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’ADEME. Elle est versée par Bpifrance pour le recrutement d’un jeune – diplômé ou en cours de formation – qui effectuera une mission en lien avec la transition énergétique et écologique de l’entreprise,

  • L’Aide VTE Vert n’est pas cumulable avec l’aide emploi franc. Elle est en revanche cumulable avec l’aide VTE en Territoires d’industrie, de 4 000 €, également opérée par Bpifrance.
  • Elle est partiellement cumulable avec l’aide exceptionnelle à l’alternance prévue pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. Son montant est alors plafonné à 8 000 €.

Formalités : demande d’aide auprès de Bpifrance sur mon.bpifrance.fr

Pour en savoir plus : consulter le flyer Aide VTE Vert

L'aide Volontariat Territorial Emploi Territoires d'Industrie (VTE TI)

Le Volontariat territorial en Entreprise (VTE) est un dispositif pour aider les petites et moyennes entreprises à recruter de jeunes diplômés ou des alternants, dans les 146 Territoires d’industrie. Cette taille d’entreprises comme les régions éligibles sont généralement peu prisées de ces jeunes diplômés.

Les PME-ETI reçoivent une aide de 4 000 euros pour le recrutement d’un jeune talent soit en alternance soit en CDD OU CDI, versée en une seule fois sous réserve de la fourniture de justificatifs de dépenses liées à la mission du VTE à hauteur de 8 000 € .
Le contrat signé avec le « jeune talent » doit remplir les conditions suivantes : 

  • durée d’un an minimum
  • signé à partir du 1er janvier 2020 
  • diplôme à partir de niveau Bac+2 
  • étudiant en alternance ou diplômé depuis moins de 2 ans (CDD ou CDI) 
  • le poste doit être responsabilisant et en lien direct avec l’équipe dirigeante de l’entreprise

NB : Cumulable avec l’Aide VTE Vert, les aides VTE régionales et l’AIDE MOBILI-JEUNE VTE mise en place par Action Logement

Formalités : demande d’aide auprès de Bpifrance sur mon.bpifrance.fr

PM’UP

Objectif : accompagner des PME franciliennes ou associations dans la mise en œuvre de leur stratégie de croissance.

Bénéficiaires : PME, tous secteurs d'activité confondus, comptant de 5 à 250 salariés réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires et moins de 43 M€ de bilan qui souhaitent :

  • accroître et moderniser leur outil de production ;
  • diversifier leurs activités et leurs marchés ;
  • se développer à l’international ;
  • renforcer leur chaîne de valeur (organisation, management, stratégie, qualité, etc.) ;
  • mettre en place une démarche de transformation numérique et/ou écologique.

Critères de sélection des projets :

  • viabilité de l’entreprise ;
  • pertinence de la stratégie ;
  • potentiel de création d’emplois ;
  • potentiel de développement international ;
  • contribution du projet au développement de l’Île-de-France.

Subvention : subvention allant jusqu’à 250 000€, pour financer sur 3 ans des actions d’investissements matériels et immatériels, de dépôt ou d’extension de brevets, de conseil, de développement à l’international et de recrutements de cadres.

Le plafond de l’aide pourra être portée exceptionnellement à 375 000 € pour des projets localisés en zone de reconquête économique s’appuyant sur le règlement d’intervention « PM’up Covid-19 ».

Le dispositif INNOV’UP de la région Île-de-France pour les entreprises innovantes

Aide permettant d’accompagner l’entreprise dans les différentes phases de son projet de recherche, de développement et d’innovation relatifs à des produits, services, procédés, organisations et à l’innovation sociale.

Dépenses éligibles :

  • frais de personnel, prestations externes (honoraires, sous-traitance R&D, etc.),
  • amortissement du matériel des investissements engagés sur la durée du programme,
  • dépenses de propriété industrielle, d’homologation, de design, d’étude de marché, d’acquisition de technologie.

Bénéficiaires : entreprises et associations (TPE/PME et ETI, quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique) possédant au moins un établissement sur le territoire francilien ou justifier la volonté de s'y implanter.

Montant de l'aide : subvention et/ou avance récupérable (AR), dans la limite de 500.000€ de subvention et 3 M€ d’avance récupérable.

Le taux d’intervention s’applique en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet (de 25% à 70%).

Dépôt de la demande d'aide sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr

Mis à jour le 17 novembre 2022