Transitions collectives : passer d’un emploi menacé à un métier porteur

L'objectif : protéger les salariés en encourageant une mobilité professionnelle locale

S’inscrivant dans le cadre du plan France Relance, le dispositif des « Transitions collectives » vise à apporter des réponses aux conséquences de la crise économique dans les entreprises et dans les territoires. L’impact de la crise sanitaire est, de fait, très variable d’une entreprise à une autre et d’un bassin d’emplois à un autre. Partant de ce postulat, les transitions professionnelles sont présentées comme une solution pour protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé, éviter les licenciements et maintenir les compétences dans le territoire.

Construit avec les partenaires sociaux, le dispositif « Transitions collectives » prévoit des parcours de reconversion rémunérés comportant un cycle de formation d’un maximum de 24 mois pour évoluer vers un métier porteur. Cette formation certifiante peut, ainsi, autoriser des mobilités entre secteurs d’activité d’un même territoire.

Quels emplois, quels métiers ?

La mise en œuvre de ces parcours de reconversion repose, en premier lieu, sur l’identification des emplois fragilisés au sein des entreprises*. L’identification des emplois nécessite d’engager un dialogue social au sein de l’entreprise pour aboutir à un accord. Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Pour les entreprises de plus de 300 salariés :

  • obligation de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP, ex GPEC)

  • dispense de négociation pour les entreprises ayant déjà conclu un accord de GEPP comportant une liste des emplois menacés

• Pour les entreprises de moins de 300 salariés : un simple accord listant les emplois fragilisés suffit.

L’entreprise doit informer les salariés occupant ces emplois fragilisés et recueillir leur consentement à s’engager dans un parcours de reconversion. L’accord listant ces emplois doit être transmis à la DIRECCTE qui recense les métiers en développement mais aussi les métiers confrontés à des difficultés de recrutement.

Quels salariés, quelles formations ?

Les salariés éligibles :

Avant de s’engager dans un parcours de reconversion, le salarié volontaire peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé proposé par un conseiller en évolution professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif « Transitions collectives », le salarié intéressé doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• occuper un emploi fragilisé et listé dans l'accord

• être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) et avoir une expérience d'au moins 24 mois dans la même entreprise

• bénéficier d’une autorisation d’absence de l’employeur au titre d’un congé de transition professionnelle

• avoir obtenu l'engagement de l'employeur pour financer, si besoin, le reste à charge

• avoir réalisé une action de positionnement préalable auprès du prestataire de formation pour identifier ses acquis professionnels et adapter, au mieux, la durée de la formation.

Les formations visées :

Les actions de formation des projets de reconversion doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• être certifiantes

• permettre une reconversion vers un métier porteur dans la région

• respecter la durée maximale de formation finançable (24 mois ou 2400 heures)

• être délivrées par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser celles-ci (article L.6316-1 et suivants du code du travail)

• n'avoir pour objet ni l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, ni le développement de leurs compétences.

Quel financement ?

L'État finance le dispositif à hauteur de 500 millions d'euros dans le cadre du FNE-formation. Cet engagement permet de couvrir, partiellement ou intégralement, selon la taille de l'entreprise, la rémunération et la formation des salariés.

• moins de 300 salariés : aucun reste à charge pour l'employeur

• de 300 à 1 000 salariés : 25 % de reste à charge

• plus de 1 000 salariés : 60 % de reste à charge

Quelles issues après la formation ?

À l'issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise en ayant le choix d'y rester ou de la quitter pour s'orienter vers un autre métier ou secteur professionnel.

Les plateformes territoriales de transitions professionnelles

Des plates-formes de transitions professionnelles, portées par des acteurs multiples dont les CCI, seront déployées afin de faciliter la mise en relation locale des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement.

À découvrir la liste des 98 projets de plates-formes territoriales établie à l’issue d’un appel à manifestation d’intérêt lancé afin de préparer le déploiement du dispositif « Transitions collectives ». Six projets sont notamment portés, par ou avec, les CCI de l'Ariège, de la Creuse, de l'Indre, du Lot, d'Aix Marseille Provence et du Pays d'Arles.

* Les entreprises qui sont déjà engagées dans des démarches de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de rupture convention collective ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif.

Pour en savoir plus :

plates-formes de transitions professionnelles

plan France Relance

GEPP

DIRECCTE