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Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Ce texte ambitieux vise à instaurer un cadre légal contraignant pour assurer que les activités commerciales respectent l’environnement, les droits humains et sociaux tout au long de la chaîne de valeur. Avec des implications profondes pour les PME et les grandes entreprises, cette directive pourrait transformer la manière dont les affaires sont menées en Europe et au-delà. Explorez avec nous les tenants et aboutissants de cette initiative législative majeure, et préparez votre entreprise à l’avenir de la responsabilité sociale.
Après le vote au Parlement européen (PE) le 1er juin 2023, la proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou CS3D) poursuit son parcours législatif. Les discussions interinstitutionnelles entre le PE, la Commission et les États membres devraient conduire à l’adoption d’un texte fin 2023 ou courant 2024.
L'objectif de la proposition de directive est de promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises des chaînes de valeur mondiales. Il s'agit d'un projet ambitieux, qui vise à placer le devoir de vigilance au cœur de la stratégie des entreprises. Il imposera aux entreprises concernées de s’assurer que l’environnement, les droits humains et les droits sociaux sont respectés tout au long de la chaîne de valeur.
Les obligations de vigilance à la charge des entreprises devront ainsi porter sur leurs propres opérations, sur celles de leurs filiales, mais aussi sur les activités réalisées par leurs sous-traitants et fournisseurs, voire d’autres partenaires avec lesquelles elles ont noué des relations commerciales, éventuellement indirectes, y compris lorsque ces derniers sont installés dans des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne (UE).
Les entreprises auxquelles il serait reproché un manquement à leur devoir de vigilance pourraient se voir sanctionnées administrativement mais aussi être attraites en justice par des victimes ou des associations non gouvernementales qui estimeraient subir un préjudice du fait de leur défaillance.
Les multinationales de l’industrie du textile et les entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre sont, certes, particulièrement visées, mais la directive concerne, en réalité, la plupart des grandes entreprises. Et de nombreuses PME, bien que n’entrant pas dans son champ d’application, seront impactées par le nouveau dispositif, dès lors qu’elles sont impliquées dans la chaîne de valeur d'une entreprise qui y est assujettie.
Si l’objectif poursuivi n’est guère contestable — ni vraiment contesté —, le réseau des CCI considère que la proposition de directive présente cependant des dispositions discutables, avec des règles qui manquent de clarté et des obligations parfois disproportionnées ou dont la mise en œuvre paraît peu réaliste, notamment lorsqu’elles portent sur la chaîne de valeur, définie de façon déraisonnablement extensive. Surtout, la directive ne prend pas suffisamment en compte le fait que des PME seront indirectement mais nécessairement impactées par les mesures mises en place par leurs partenaires pour se conformer aux exigences européennes.
Les CCI de France considèrent que, s’il est essentiel d’encourager le développement d’écosystèmes respectueux de l’environnement, des droits sociaux et des droits humains, la contribution des entreprises à cet objectif ne sera véritablement efficace que si les mesures proposées sont réalistes, claires et proportionnées. Or la proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité s’éloigne, par bien des aspects, de ces impératifs.
La France dispose, depuis 2017, d’une loi — dont le législateur européen s’est inspiré — imposant aux très grandes sociétés par actions d’établir un plan de vigilance. Les enseignements tirés de quelques années d’application de la loi française ainsi que l’analyse approfondie du dispositif proposé par la directive ont conduit le réseau à exprimer, dans le présent document, des réserves sur un certain nombre de dispositions, mais aussi à formuler des préconisations afin que le cadre normatif soit équilibré et efficace.
Découvrez l'ensemble du rapport
I - Rappel du contexte français
- Quelles sont les sociétés concernées ?
- Quelles sont les activités concernées ?
- En quoi consiste le plan de vigilance ?
- Que risque une société qui ne respecterait pas ses obligations de vigilance ?
- Bilan de 5 années d’application de la loi
II - Le contexte international
- Des textes internationaux non contraignants
- OCDE
- ONU
- Ces pays qui ont emboîté le pas à la France
III - La proposition de directive
- Un texte ambitieux
- Un objectif louable mais pas assez clairement défini
- Un champ d’application large
- Une vigilance sur l’ensemble de la chaîne de valeur
- Des sanctions et une mise en cause de la responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à une obligation de vigilance
- Les sanctions administratives
- La responsabilité civile
- Les points d’attention
- Les points d’attention concernant le texte de la directive
- Le champ d’application
- La chaîne de valeur
- La mise en oeuvre du devoir de vigilance
- Les risques encourus par les entreprises en cas de manquement aux obligations de vigilance
- L’impact de la législation sur les pme
- Des inquiétudes légitimes
- Accompagner les pme intégrées à des chaînes de valeur
- Les points de vigilance concernant les interactions avec d’autres textes européens
- Les interactions avec la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (csrd)
- Les interactions avec le règlement sur la déforestation
- La lutte contre le travail forcé
- Les points d’attention concernant le texte de la directive
