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Le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) en actions
Sur la base de son expérience (plus d’un millier de dossiers d'Établissements Recevant du Public déposés), Laurent Moquet, conseiller entreprise à la CCI Caen Normandie, liste les points de vigilance et les aménagements possibles pour faciliter le cheminement d’une personne à mobilité réduite dans un ERP. Voici, ci-dessous, des exemples d’actions concrètes finançables dans les ERP de 5 ème catégorie, recevant donc moins de 100 personnes par étage en même temps et moins de 200 dans l’ensemble de l’établissement.
Entrée dans l’ERP :
Premier obstacle : la ou les marches d’accès au local
Trois solutions sont envisageables :
(hors aménagement sur le domaine public soumis à accord de la mairie)
- Conception d’une rampe fixe et maçonnée à l’intérieur de l’établissement : « c’est souvent impossible à faire car cela prend beaucoup de place (rampe à 10% de pente + espace de manœuvre pour accéder à la porte) »
- Création d’une rampe encastrable (une rampe fixée sur une marche) « mais ce type d’action coûte autour de 4 000 euros pose comprise. »
- Achat d’une rampe amovible : « Ce type de rampe finançable par le FTA d’un coût allant de 500 à 800 euros ne doit jamais rester sur le domaine public car elle peut gêner la circulation et même provoquer des chutes par inadvertance. Le professionnel doit la présenter dès qu’une personne en fauteuil se signale à l’entrée du magasin en actionnant la sonnette dédiée à cet effet. »
La circulation dans l’établissement
- Lors de l’audit des locaux est examinée la circulation intérieure dans l’établissement pour vérifier que la personne ayant un handicap (mal voyante, en fauteuil ou à mobilité réduite) puisse se déplacer sans difficulté dans le but de s’assoir à une table, se rendre dans une cabine d’essayage ou aux toilettes. « On examine spécifiquement la largeur des couloirs et allées, les espaces dédiés (usage, retournement, manœuvre de porte …), la signalétique visuelle horizontale et verticale, les contrastes des encadrements de porte, la force de l’éclairage, les numéros de chambre d’hôtel en relief ou les bandes de guidage au sol ».
Le poste d’accueil et de paiement
Le simple ajout d’une tablette
- Le plus souvent les comptoirs au niveau des caisses ou les bureaux d’accueil chez le médecin, par exemple, sont fixés à la hauteur des personnes valides. « Il suffit simplement d’ajouter une tablette de 30 cm x 60 cm ajustée à la bonne hauteur pour permettre à la personne en fauteuil de régler sa facture avec le confort suffisant. »
Les cabines d’essayage
Des normes bien spécifiques :
Il y a des dimensions spécifiques à respecter pour permettre l’entrée d’une personne en fauteuil roulant. Il faut aussi réserver un espace suffisant de 150 cm minimum à l’intérieur de la cabine pour lui permettre de se retourner. Celle-ci doit aussi être équipée d’un siège, d’une barre d’appui, de deux patères à hauteur différente et d’un miroir de sol. Tous ces éléments peuvent être pris en charge par l’aide. « Cependant, concrètement, dans des commerces de prêt-à-porter de centre-ville de 40 ou 50 m², casser les cloisons des cabines existantes, homme et femme, et prendre de l’espace sur le magasin pour les agrandir aux dimensions légales de 160 cm par 160 cm, cela peut devenir compliqué. Je préconise donc dans ce type de magasin de conserver les deux cabines mais de les séparer par une simple cloison dépliable ou un rideau coulissant pour donner un accès plus large à une personne en fauteuil. »
Les sanitaires dans les cafés et les restaurants
Une barre d’appui à minima
Rarement accessibles aux personnes en fauteuil, et le plus souvent exigus pour les valides, les sanitaires constituent un gros point noir en matière d’accessibilité. Pour mettre aux normes les sanitaires, il faut avoir un sas d’entrée pour se laver les mains et un toilette de 150 cm x 150 cm maximum chacun. « Les professionnels qui ne disposent pas de la place suffisante demandent une dérogation sur cet élément de la réglementation… Mais ils font, à tout le moins, l’effort d’installer une barre d’appui qui peut servir aux personnes plus âgées par exemple. Les cafés ou restaurants qui ont l’espace suffisant pour installer des toilettes aux normes ont tout intérêt à signaler sur leur propre site internet ou sur les applications spécialisées, l’accessibilité de leur établissement. C’est suffisamment rare pour être signalé ! »
La sécurisation des marches à l’intérieur de l’établissement
Tous les escaliers à l’intérieur d’un ERP doivent être sécurisés. « Cela peut se faire au moyen d’une main courante, de contre-marches aux couleurs contrastées par rapport aux marches, de nez de marches et de repères podotactiles. Ces dépenses sont éligibles au Fonds Territorial d’Accessibilité. »
L’accès à un étage
Un restaurant qui accueille plus de 50 personnes ou 25 % de sa clientèle dans une salle à l’étage, doit rendre cet espace accessible. Cependant si le rez-de-chaussée est accessible à tous et que toutes les prestations de l’établissement peuvent être proposées alors il est souvent déposé une demande de dérogation aux motifs suivants :
- Aménagement techniquement impossible : si l’établissement est très étroit, la mise en place d’un ascenseur et d’un escalier de secours n’est pas possible en raison de l’emprise au sol de ces aménagements
- Aménagement économiquement impossible : si le coût attesté des travaux met en péril la viabilité financière de l’entreprise.
Précisons que ces dérogations n’exonèreront pas le chef d’entreprise de son obligation de sécuriser l’accès à l’étage.
