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Publié le 04/06/2020

Décryptage : Les entreprises à mission

La loi Pacte, promulguée en 2019, introduit dans le droit français la qualité de société à mission. Les entreprises volontaires peuvent donc définir leur mission pour le bien commun ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux pour poursuivre la mission qu'elles se donnent.

L’un des objectifs affichés de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), promulguée en 2019, est de repenser la place des organisations dans la société. Ainsi, cette loi introduit d’abord une modification de la définition juridique de l’entreprise pour intégrer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Elle prévoit ensuite que les entreprises volontaires puissent inscrire dans leurs statuts une raison d’être, afin de préciser leur projet collectif de long terme. Enfin, pour permettre aux organisations d’aller encore plus loin et d’adresser des problèmes sociétaux identifiés, la loi Pacte introduit un nouveau modèle d’entreprise : la société à mission. Pour une entreprise, définir une mission c’est expliciter en quoi sa raison d’être contribue au bien commun.

Des objectifs et des contrôles

Pour prétendre à cette qualité de société à mission, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Elle doit non seulement préciser une raison d’êtredans ses statuts,mais également l’associer à un ou plusieurs objectifs environnementaux et sociétaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.  Elle peut pour cela s’inspirer des Objectifs de développement durable de l’ONU. Le respect de la mission est doublement contrôlé. En interne d’abord, par un comité de mission, comportant au moins un salarié, qui s’assure que les décisions stratégiques de l’entreprise sont conformes à sa mission. En externe ensuite, par un organisme tiers indépendant qui vérifie que les objectifs sociaux et environnementaux ont bien été accomplis. L’organisme tiers indépendant est désigné par l’entreprise parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation. Enfin, dernière condition : la société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux conditions précisées par la loi, au registre du commerce et des sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État.

Agir sur le long terme en faveur du bien commun

Le choix de devenir une société à mission est un engagement volontaire et contraignant. Ce choix s’adresse donc particulièrement aux entreprises très engagées en matière de responsabilité sociale des entreprises qui souhaitent progresser encore. La qualité de société à mission leur permet de mettre leur modèle économique et leur cœur de métier au service de la résolution de problèmes sociaux et environnementaux. Le profit et la croissance ne sont plus considérés comme des fins en soi mais comme des outils au service de l’exécution de la mission. Devenir une société à mission revient donc nécessairement à inscrire l’entreprise dans le long terme. En se dotant d’une mission, l’entreprise assume son rôle dans la préservation du bien commun.

Quelques exemples de sociétés à mission

  • Faguo

    Mission : « Engager notre génération contre le dérèglement climatique. »

    Engagements : « Mesurer nos émissions de CO2, réduire nos émissions de CO2, compenser nos émissions de CO2, être transparent sur la vie des produits, accompagner les clients sur des habitudes et des modes d'habillement sains ».

  • Camif

    Mission : « Proposer des produits et services pour la maison, conçus au bénéfice de l'Homme et de la planète. Mobiliser notre écosystème (consommateurs, collaborateurs, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire), collaborer et agir pour inventer de nouveaux modèles de consommation, de production et d'organisation. »

    Engagements : « Informer, sensibiliser et donner les moyens pour une consommation plus responsable, faire de l'économie circulaire notre standard, dynamiser l'emploi sur nos territoires et favoriser l'insertion, proposer les meilleurs produits possibles pour la santé, instaurer la co-création à toutes les étapes ».

Pour en savoir plus :

« Entreprises à mission : de la théorie à la pratique »,guide réalisé par Citizen Capital et Deloitte Développement Durable

Les mesures RSE dans la loi Pacte : comprendre et agir pour les TPE-PMEguide réalisé par le Medef