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Publié le 25/04/2019

Suramortissement : un dispositif pour inciter les PME industrielles à investir dans leur transformation numérique

Annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe le 20 septembre 2018, le plan visant à « transformer notre industrie par le numérique » comporte quatre mesures clés dont un dispositif de soutien à l'investissement pour les PME industrielles. Ce suramortissement couvrant les investissements réalisés avant le 31 décembre 2020 ouvre droit à une déduction de 40% de la valeur d'origine des biens ce qui représente une réduction d'impôt de 11% du prix d'achat de l'équipement.

Mots-clés :

« La France affiche un retard dans la transformation de son industrie qu'il est urgent de combler ».
Le constat d'Edouard Philippe est clair : il faut rattraper le retard de l'industrie française en matière de robotisation (132 robots pour 10 000 employés en France - chiffre orienté à la baisse - contre 309 en Allemagne) et accélérer sa numérisation pour réussir sa mutation vers l'industrie 4.0.

Le suramortissement, pour qui ?

Le dispositif est réservé aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens de l'Union Européenne soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel et qui exercent une activité industrielle.

Le suramortissement, pour quels types de biens ?

C'est uniquement le coût de l'achat de biens industriels qui est pris en compte. Les prestations liées à l'intégration de l'équipement dans l'entreprise sont exclues ce qui parfois représente un coût non négligeable comme dans le cas d'achat de logiciels informatiques par exemple.
En revanche, le diagnostic en amont pour évaluer les investissements à réaliser peuvent être financés par les Conseils régionaux ou dans le cadre du plan gouvernemental de transformation vers l'industrie du futur (10 000 diagnostics financés d'ici fin 2020)

Les biens industriels éligibles sont :

  • Les équipements robotiques et cobotiques

  • Les équipements de fabrication additive (imprimante 3D)

  • Les logiciels pour les opérations de conception, de fabrication ou de transformation

  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif

  • Les capteurs physiques destinés à collecter des données sur le site de production de l'entreprise ou sur son système de logistique interne

  • Les machines de production à commande programmable ou numérique

  • Les équipements de réalité augmentée ou de réalité virtuelle utilisés pour les opérations de conception, fabrication ou transformation.

Le suramortissement, comment ?

En faisant l'acquisition d'un équipement rentrant dans l'une des catégories listées ci-dessus, l'entreprise bénéficie d'un avantage fiscal ouvert pendant deux ans (2019-2020) qui lui permet de déduire de son résultat imposable jusqu'à 40 % du prix de revient. Concrètement, le montant de l'achat est déduit du bénéfice linéairement sur la durée de l'amortissement.

Les dates prises en compte pour déterminer l'éligibilité de l'entreprise à la mesure sont :

  • La date de la commande pour les biens acquis (ou la date de livraison s'il s'agit de biens de série)

  • La date d'achèvement pour les biens construits par l'entreprise elle-même

  • La date de conclusion du contrat pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

A noter que sont également éligibles les biens ayant fait l'objet d'une commande avant le 31 décembre 2020 assortie du versement d'un acompte d'au moins 10% du montant total de l'achat. L'acquisition du bien en question doit être effective dans les 24 mois qui suivent la commande.

Cette déduction exceptionnelle s'ajoute aux règles fiscales et comptables de droit commun de l'amortissement. Par ailleurs, les entreprises industrielles concernées peuvent cumuler l'avantage de suramortissement exceptionnel avec d'autres dispositifs de soutien à l'innovation comme le crédit impôt recherche.

Le coût de ce dispositif fiscal, qui avait été initié une première fois en 2017 pour la modernisation de leur outil de production, a été évalué à 250 millions d'euros pour la période 2019-2020.