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Décryptage

Recruter avec le statut de réfugié : de quoi parle t'on ?

L’inclusion par l’emploi, c’est recruter des publics éloignés de l’emploi dont font partie les personnes réfugiées. Mais de quoi parlons-nous ? Quel est le statut d’une personne réfugiée ?

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Sommaire

    Le réfugié est une personne étrangère qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d’origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacées en cas de retour dans son pays.

    En France, la personne doit faire une demande d’asile qui sera examinée par  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en première instance, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en deuxième instance.

    A l’issue de cette  demande d’asile, la personne peut se voir accorder une protection au titre de l’asile. Il existe deux types de protection internationale.

    En effet, la personne peut se voir reconnaitre soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsidiaire.

    NB : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes définies par l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) :

    • la peine de mort ou une exécution ;
    • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
    • pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

    Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA ; elles ont vocation à bénéficier d'une carte de résident valable 10 ans en application de l'article L.424-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

    Les bénéficiaires de la protection subsidiaire quant à eux sont aussi placés sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA. En application de l'article L. 424-9 du Ceseda, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans  leur est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre d'identité et de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l'intéressé. Il est valable pour tous les pays, sauf celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.

    Si la situation du demandeur ne rentre pas dans  les critères ouvrant droit à une des deux protections, la personne est alors déboutée de l’asile.

    Conditions à remplir  pour obtenir le statut de réfugié ?

    Le statut de réfugié est accordé aux personnes suivantes :

    • Étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. On parle d’asile conventionnel en référence à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié.
      La convention a été signée par 145 États. La convention de Genève s’inscrit dans un contexte d’après-guerre marqué par l’impératif d’endiguer les atteintes aux droits de l’Homme, la nécessité de mieux protéger les populations persécutées, la préoccupation de gérer les flux migratoires engendrés par les périodes de conflit.
    • Étranger persécuté dans son pays en raison de son action en faveur de la liberté. Il peut s'agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, de journalistes, d'artistes ou d'intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays. On parle d'asile constitutionnel.
    • Étranger qui a obtenu dans son pays la protection du Haut-Commissariat des Nations unies, mais ne peut plus y rester.
       

    Quelle est la procédure à suivre ?

    En arrivant en France, les ressortissants étrangers souhaitant demander l’asile doivent se rendre en structure de premier accueil (SPADA), qui assiste les demandeurs d’asile dans les premiers pas de la procédure.

    Ils sont ensuite convoqués au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture, seul compétent pour enregistrer leur demande d’asile.

    Ils y recevront une attestation de demande d’asile, qui indique la procédure dans laquelle ils sont placés : procédure normale, procédure accélérée, procédure Dublin.
     

    Qui étudie la demande d’asile ?

    La demande d’asile sera examinée par  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en première instance. L'Ofpra est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. En charge de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, puis de la Convention de New York de 1954, il statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises.

    Il était initialement placé sous la tutelle administrative du ministère des Affaires étrangères jusqu'en 2007. Cet établissement public comprenait alors deux entités : une entité administrative, l'Ofpra, et une entité juridictionnelle, la Commission des recours des réfugiés (CRR). En 2009, la Commission des recours des réfugiés, rebaptisée Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a été rattachée au Conseil d'Etat.

    Depuis 2010, l'Ofpra est placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'une tutelle financière et administrative, qui n'affecte en rien l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra. L'article 7 de la loi 2015-925 du 29 juillet 2015  modifiant l'article L. 721-2 du  Ceseda) dispose en effet que "L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction". Cette tutelle s'accompagne d'un contrat d'objectifs et de performance (COP).

    L'Ofpra exerce trois missions essentielles :

    • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du Ceseda.
    • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
    • Une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
       

    Un dispositif exceptionnel de protection temporaire pour les ressortissante Ukrainiens

    La crise ukrainienne entraîne depuis plusieurs mois des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises se mobilisent pour les accueillir.

    Dans ce contexte, une instruction du Gouvernement relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive n°2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, a été mise en ligne le 11 mars 2022.

    Dans ce cadre, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’activer un dispositif exceptionnel de protection temporaire qui permet d’octroyer une protection internationale immédiate aux personnes concernées, à laquelle sont associés un certain nombre de droits, dont le droit d’accès au travail.
    Un décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 simplifie les modalités liées à l’autorisation de travail accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire en les dispensant de toute demande d’autorisation de travail en France depuis le 2 avril 2022.

    La protection temporaire accordée aux réfugiés ukrainiens

    Le bénéfice de la protection temporaire est accordé :

    • aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
    • aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
    • aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables 
    • les membres de famille des personnes précitées et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.

    NB : il faut se présenter à la préfecture du département du lieu de résidence ou d’hébergement muni des documents que les personnes ont en leur possession justifiant leur situation et venir avec les membres de sa famille. Si le dossier est complet et recevable, la personne sera protégée et aura une autorisation provisoire de séjour et sera ensuite orientée vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

    Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient en effet remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", prorogée automatiquement de 6 mois, soit 1 an (articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    Ce titre de séjour temporaire les place ainsi dans une situation régulière.

    Nb : S’agissant du droit d’accès au travail, les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur autorisation provisoire de séjour, sous réserve toutefois du respect de la législation en vigueur, conformément à l’article L.5221-2 du Code du travail.

    En effet, depuis le 2 avril 2022, le document provisoire de séjour accordé aux réfugiés ukrainiens fusionne désormais avec l’autorisation de travail. Ainsi, la délivrance du titre de séjour ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
     

    Quel est le contenu de la Protection internationale ?

    Une fois que la protection internationale est accordée, le réfugié bénéficie alors de droits attachés à cette protection :

    • droit d’accueil et d’hébergement ;
    • droit au séjour ;
    • l’allocation pour demandeur d’asile ;
    • l’accès aux soins médicaux ; 
    • l'accès aux aides personnalisées logement ;
    • la scolarisation ;
    • l’accompagnement social ;
    • l’accès au travail ;
    • le maintien des liens familiaux.

    NB : S’agissant de l’accès au travail, dès la notification de la décision par l’ofpra, l’étranger doit prendre un rendez-vous en préfecture pour demander la délivrance de son titre de séjour.
    Le document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour permet l’ouverture des droits sociaux et autorise à travailler. Et il peut dès lors également s’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi.

    Mis à jour le 5 juillet 2022