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Mettre en place l'activité partielle dans son entreprise
Pour faire face à une suspension ou une forte baisse d'activité engendrée par la pandémie de coronavirus, les entreprises peuvent recourir à l'activité partielle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
Dans le cas de circonstances à caractère exceptionnel, comme la crise sanitaire liée au coronavirus, et afin de faire face à une forte baisse de leur activité, les employeurs peuvent solliciter le dispositif d’activité partielle, aussi appelé chômage partiel. Celui-ci permet aux salariés qui subissent une perte de salaire liée soit à la fermeture temporaire de leur entreprise, soit à la réduction de leur temps de travail pratiqué habituellement, de bénéficier d’une allocation spécifique, versée par l’employeur mais qui est à la charge de l’État.
Quand les salariés sont placés en activité partielle, leur contrat de travail est suspendu mais pas rompu. Ils ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives sur les heures non travaillées.
Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, différents cas de figure peuvent se manifester :
- Fermeture administrative d'un établissement
- Interdiction de manifestations publiques à la suite d'une décision administrative
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Absence (massive) de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise
Si les salariés indispensables à la continuité de l'entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine, rendant ainsi impossible la continuité de l'activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
- Interruption temporaire des activités non essentielles Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l'épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
- Suspension des transports en commun par décision administrative Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l'absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
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Baisse d'activité liée à l'épidémie
Les difficultés d'approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l'annulation de commandes... sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d'activité partielle.
Source : ministère du Travail
L'employeur devra ajuster, en fonction de ces situations, le périmètre et le nombre de salariés placés en activité partielle.
Qui peut bénéficier de l'activité partielle ?
Les personnes en CDI ou CDD, en contrat de professionnalisation, les apprentis et les intérimaires peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, même s’ils sont en période d’essai.
Les stagiaires, les indépendants et les autoentrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Cependant, d’autres dispositifs d’aide sont proposés aux indépendants enregistrant une baisse d’activité.
N’étant pas soumis à la législation sur le temps de travail, les cadres dirigeants ne peuvent pas en bénéficier non plus.
Les salariés en forfait jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail. S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.
Les salariés détachés, français qui travailleraient sur un site à l’étranger ou d’une entreprise étrangère qui travailleraient en France, ne sont pas éligibles. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail.
Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ?
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Avant toute chose, l’employeur doit obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle. Pour cela, il doit déposer une demande en indiquant la période concernée, le nombre de salariés touchés par la suspension d’activité et le volume d’heures prévisionnelles, sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette démarche doit s’effectuer, normalement, en amont du placement des salariés en activité partielle. Cependant, comme il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle et que les services du ministère du Travail font face à une forte demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande, avec un effet rétroactif au début de la période demandée.
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En temps normal, la DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour instruire les demandes. Si, à l'issue de ce délai, l'employeur n'a pas reçu de réponse de l'administration, il peut considérer que la demande a été acceptée. En cette période de crise, et jusqu'au 31 décembre 2020, le délais d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.
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À l’issue de chaque mois chômé, l’employeur effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Comment informer ses salariés de la mise en place de l'activité partielle ?
Chaque employeur est tenu d’informer chaque salarié concerné par l’activité partielle des heures travaillées et des heures chômées. Ceci afin de leur donner un maximum de visibilité sur la conciliation de leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Pour les entreprises qui disposent d’un Comité social et économique (CSE), les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit prendre lui-même l’initiative d’informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.
Combien le salarié peut-il toucher en activité partielle ?
L’employeur verse à ses salariés en activité partielle une indemnité qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute, soit 84% du salaire net horaire, et qui peut être augmentée par l’employeur. Pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée ne peut être inférieure au SMIC net.
À noter : l’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les compensations financières pour l'employeur ?
Pour soutenir l’employeur dans le versement de l’indemnité́, l’État et l’Unedic lui versent une allocation forfaitaire à hauteur de :
- 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a fait savoir qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, dans le cadre de l’épisode du coronavirus, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
L’entreprise peut faire une simulation sur http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ pour connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elle peut escompter en cas de recours à l’activité partielle.
Quels sont les droits des salariés en activité partielle ?
Les salariés en activité partielle continuent à cumuler des droits à congés annuels pendant la période.
Cas des salariés détachés
Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l'établissement doit être soumis au code du travail. Donc :
- un salarié détaché d'une entreprise étrangère qui travaillerait en France n'est pas éligible ;
- un salarié français qui travaillerait sur un site à l'étranger n'est pas éligible.
Pour aller plus loin
Entreprises, pour toute question : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr