Le forfait mobilités durables

Qu'est-ce que le forfait mobilités durables ?

Il s’agit d’une disposition de la loi d’Orientation des mobilités, qui prévoit, qu’à partir du 11 mai 2020, les employeurs puissent contribuer entièrement ou partiellement aux frais de déplacement de leurs salariés qui utilisent des moyens de transport durables pour leurs trajets domicile-travail.

À quels moyens de transport s'applique-t-il ?

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail en vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), en covoiturage (en tant que chauffeur ou passager), avec un moyen de transport personnel en location ou libre-service (vélopartage, trottinettes ou scooters partagés), en autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…). Le salarié doit produire un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation du transport concerné.

À combien s'élève le forfait mobilités durables ?

L'allocation est d'un montant annuel maximal de 400 euros par salarié. Elle peut être cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, mais la somme des deux ne doit pas excéder 800 euros. Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Son montant doit être mentionné sur la fiche de paie.

Comment le mettre en place dans son entreprise ?

Le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire. Dans les entreprises souhaitant le déployer, les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées par un accord collectif entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou par une décision de l'employeur dans les autres entreprises, après consultation du comité social et économique (CSE).

Pour en savoir plus :

code.travail.gouv.fr