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Fiscalité : les changements qui concernent les entreprises en 2021
Plusieurs mesures concernant les entreprises, prévues par la loi de finances, entrent en vigueur en 2021.
Baisse de l'impôt sur les sociétés
En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) continue de baisser pour toutes les entreprises. Cette baisse est différenciée suivant le chiffre d’affaires de chacune.
Pour un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros : le taux de l’IS passe à 26,5 %.
Pour un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros : le taux de l’IS passe à 27,5 %.
Le taux réduit de 15% est maintenu, sous certaines conditions, pour les PME. En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Baisse des impôts de production
Une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production est prévue sur l’année 2021, grâce à 4 mesures :
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Réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour toutes les entreprises redevables.
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Réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers, entraînant une baisse de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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Abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 2% (contre 3% auparavant) pour garantir que toutes les entreprises puissent effectivement bénéficier de la baise CVAE et des impôts fonciers.
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Prolongation de 3 ans de l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
Réforme de la tva pour le e-commerce
À partir du 1er juillet 2021, les plates-formes de e-commerce devront payer la TVA pour le compte des commerçants dont ils vendent les produits.
Retrouvez en détails ce qui change au 1er janvier 2021 sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pour aller plus loin
De nombreux dispositifs d'aide aux entreprises sont prolongés ou renforcés sur l'année 2021, tels que les prêts garantis par l'Etat, le dispositif d'activité partielle de longue durée, le Fonds national pour l'emploi (FNE), les aides à l'embauche ou encore le soutien à l'export.
