Décryptage : le droit de retrait

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Quand une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer, sans l’accord de son employeur. Il exerce alors son droit de retrait en interrompant ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées. Celui-ci ne peut pas prendre de sanction comme la retenue de salaire ou la procédure d’abandon de poste. Le droit de retrait peut concerner un ou plusieurs salarié(s). Il peut être exercé dans la mesure où il ne crée pas, pour autrui, une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Qu'est-ce qu'un « danger grave et imminent » ?

Peut être considéré comme « grave » tout danger qui représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur : blessure, accident, maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le danger est imminent si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche.

Voici des exemples :

• Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
• Absence d'équipements de protection collective ou individuelle ;
• Processus de fabrication dangereux ;
• Risque d'agression.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a un danger, mais il doit démontrer qu’il s’est senti potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie.

Comment un salarié peut-il faire valoir son droit de retrait ?

Le travailleur doit immédiatement informer son employeur ou son supérieur hiérarchique, de préférence par un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception), afin de conserver une trace de son information.  Il peut également s’adresser aux représentants du personnels du Comité social et environnemental (CSE).

La pandémie de coronavirus permet-elle l'exercice du droit de retrait ?

Selon le ministère du Travail, dans le contexte actuel et dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas être exercé.

Que faire en cas d'exercice de droit de retrait abusif ?

Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, l’employeur retrouve son droit de sanctionner le salarié, de la retenue sur salaire jusqu’au licenciement pour cause réelle et sérieuse. En cas de contestation portant sur l’exercice du droit de retrait, il revient au juge d’apprécier souverainement si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il était face à un danger grave et imminent.

Source

ministère du Travail

Code du Travail

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