Décryptage : le Défenseur des droits

Créée par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations).

L’institution est dirigée par une personnalité nommée par le Président de la République pour un mandat de six ans.

En 2020, les services du Défenseur des droits ont traité plus de 90 000 dossiers. Figurant dans son champ d’intervention, la lutte contre les discriminations au travail a donné lieu à 7096 réclamations (en hausse de plus de 22% sur une année).

L’autorité administrative exerce sa compétence dans cinq grands domaines :

• défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
• promouvoir l’égalité et lutter contre les discriminations, directes ou indirectes ;
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
• et, depuis le 9 décembre 2016, orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte et veiller aux droits et libertés de cette personne.

Toute personne, physique ou morale, qui s’estime lésée ou qui demande à bénéficier d’une protection, peut saisir l’autorité. Celle-ci peut aussi se saisir d’office ou être saisie par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

La saisine est gratuite. Elle peut se faire par trois moyens : via le formulaire en ligne sur le site, par voie postale¹ ou par sollicitation directe d’un délégué du Défenseur des droits présent dans les préfectures, les sous-préfectures et les maisons de justice et du droit. Sont ainsi mobilisables, les 550 délégués du Défenseur des droits qui reçoivent gratuitement les plaignants dans plus de 800 points d'accueil sur le territoire national.

Il est à rappeler que les informations sur le Défenseur des droits et ses modalités de saisine doivent être affichées dans les lieux de travail. Cette communication doit se faire via le panneau d’affichage obligatoire.

Pour faciliter le signalement des actes discriminatoires, subis ou perçus, dans le cadre du travail et l’accompagnement des victimes ou témoins, une plate-forme AntiDiscriminations et un numéro dédié au 3928 ont été mis en place. Joignables via ces deux canaux, des juristes spécialement formés ont pour mission d’écouter les témoignages, de répondre aux questions et de qualifier juridiquement la situation pour savoir si elle relève ou non de la législation relative aux discriminations.

Pour être reconnu comme discrimination, le traitement défavorable doit respecter deux critères : figurer dans la liste des critères de discriminations définis par la loi et relever d’une situation visée par celle-ci (l’accès à un emploi, à une formation, à une promotion, à un service public ou privé, à un logement). À noter que la protection des lanceurs d’alerte et des personnes aidant ces derniers figure dans la liste des 25 critères de discrimination.

Le réclamant sera ensuite guidé dans ses démarches pour défendre ses droits. Lancée en février 2021, cette plate-forme qui propose également des ressources pédagogiques permet à toute personne (citoyen, salarié, client, usager…) de mieux comprendre les formes de discrimination et les recours possibles.

S’il ne donne pas suite à une saisine, le Défenseur des droits est tenu de motiver sa décision au plaignant.

Son périmètre et ses modalités d’intervention sont larges. Il peut :

Enquêter

Dans le respect du principe juridique du contradictoire, les services du Défenseur des droits enquêtent en interrogeant le réclamant et la personne mise en cause pour comprendre la nature exacte des faits incriminés. Les personnes sollicitées sont tenues de répondre aux demandes de l’autorité administrative sous peine de saisine du juge des référés. Les juristes du Défenseur des droits peuvent aussi pratiquer des tests en situation pour évaluer le comportement de la personne accusée de discrimination face à un candidat dit « de référence ».

Exercer une médiation

Quand les réclamations relèvent d’une erreur de procédure ou d’une incompréhension, différentes modalités de résolution de la contestation sont possibles : un règlement informel par simple envoi de mail ou de courrier, une médiation qui vise à rétablir un dialogue entre les parties, une transaction pénale (amende ou indemnisation) pour éviter le traitement de l’affaire devant les tribunaux. 80 % des règlements amiables aboutissent favorablement.

Formuler une recommandation

Qu’elles soient individuelles visant une situation particulière ou collectives pour traiter des situations plus larges, les recommandations émanant du Défenseur des droits constituent des demandes officielles. Elles ont pour objectif le règlement du problème dans un délai imparti. En l’absence de réponse satisfaisante, cette recommandation se transforme en injonction.

Demander des sanctions

Il s’agit des demandes de sanctions disciplinaires adressées à la direction ou tutelle de la structure visée par la réclamation.

Intervenir devant le juge

En toute indépendance, sans représenter aucune des parties en présence, le Défenseur des droits peut présenter ses observations devant les juridictions à la demande de l’une des parties, du juge ou de sa propre initiative.

Le Défenseur des droits publie chaque année les résultats d’un baromètre sur les évolutions de la discrimination dans le monde du travail. L’édition 2021, la quatorzième du baromètre, a mis l’accent sur la surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi. L’étude menée sur un échantillon de plus de 3000 personnes de 18 à 34 ans a permis de mesurer le ressenti de la jeunesse. Plus d’un jeune sur trois déclare avoir vécu une situation de discrimination ou de harcèlement discriminatoire dans sa recherche d’emploi ou dans son parcours professionnel.

¹ envoi sans affranchissement au : Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07.

Pour aller plus loin

• Pour en savoir plus sur les discriminations et sur l’activité du défenseur des droits
• À lire les résultats du 14ème baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi