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Décryptage

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT.

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Sommaire

    Améliorer le pouvoir d’achat des salariés, c’est un des objectifs des mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 2022 : 

    • Prime de partage de la valeur (3 000 € maximum, voire 6 000 € si un accord d'intéressement a été conclu, exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant 3 X le smic) ; 
    • Déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l'achat de biens ou la fourniture de services à demander avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros sans que cette somme soit imposée ; 
    • Heures supplémentaires : Réduction de cotisations patronales à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés  ; 
    • Le rachat des jours de RTT.

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du rachat des RTT ?

    Bénéficier de jours de réduction du temps de travail. En effet, les RTT ne concernent pas tous les salariés. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.  
    La réduction du temps de travail permet l’attribution de journées ou de demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 h/semaine dans la limite de 39 h. Les RTT sont avant tout des jours de repos complémentaires, distincts des congés payés, prévus par les lois Aubry. Le salarié peut en bénéficier dès qu’il travaille plus de 35 h par semaine si l’accord collectif de son entreprise le prévoit. Au-delà de 39 h hebdomadaires, le temps supplémentaire travaillé doit être payé en heures supplémentaires, avec majorations. Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise. 


    L’accord collectif fixe les conditions permettant de les cumuler : 

    • Soit dans le cadre d'un forfait (ex : 10 jours de RTT sur l'année) ; 
    • Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (ex : 37 h travaillées au lieu de 35 h, ouvrent droit à 2 heures de RTT par semaine). 
      Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise. 

    Cette mesure concerne toute entreprise quel que soit son effectif pour une durée de 3 ans (effet rétroactif au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025) ; 

    La demande du salarié de rachat des jours de RTT est soumise à l’accord de l’employeur, elle n’est donc pas systématique. L’employeur ne peut contraindre le salarié à renoncer à ces jours ; 

    L’employeur doit accepter la demande ou la refuser sans motif : Si l’employeur accède à la demande de monétisation du salarié, les journées ou demi-journées concernées sont payées au tarif de la 1ʳᵉ heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 25 % en l’absence d’accord collectif (au minimum 10 %, l’accord ne pouvant prévoir un taux inférieur) ; 

    En cas d’accord, les journées de RTT concernées ne peuvent être que des journées acquises, et non prises. Il n’est pas possible de racheter des jours à acquérir ; 

    La demande peut porter sur tout ou partie de ces jours. En effet, le texte est muet sur le nombre de jours  ; 

    Sont concernés les jours RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 : les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent des heures supplémentaires. 

    Quelles sont les conséquences fiscales et sociales du rachat des RTT ?

    Le rachat par l'employeur des jours de RTT entraîne une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

    Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

    Ce revenu est exonéré :

    • Des cotisations sociales salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire + déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de moins de 20 salariés (déduction applicable aux seules heures supplémentaires) 
    • De l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.  

    Exemple : Pour 5 jours de RTT monétisés : 

    • Le taux horaire du salarié est fixé à 11,07 € (smic horaire) 
    • La majoration applicable dans l’entreprise est de 10 % (rappel taux minimum) 

    Montant de la rémunération perçue : (11,07 € x 10 %) X 35 heures = 426,195 €  

    Le dispositif existait déjà mais il n'était pas défiscalisé. Cette disposition s'ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés, toujours en accord avec l'employeur, qui étaient jusqu'à maintenant réservées aux salariés : 

    • Soumis au forfait jours ; 
    • Ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte-épargne temps (CET), ou ouvert un plan d'épargne retraite (PER) ; 
    • Ou ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur. 

     


    Agnès Noël, Conseillère RH Emploi - CCI Versailles Yvelines

    Agnès Noël, Conseillère RH Emploi - CCI Versailles Yvelines

    Mis à jour le 28 octobre 2022