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Sobriété énergétique

Aides financières aux entreprises

Le Gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 de nouvelles mesures destinées à atténuer les effets de la hausse des tarifs d’énergie. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés de paiement de leurs factures qu’elle rencontre.

Deux dispositifs sont mis en place :

Un guichet d’aide au paiement des factures pour les ETI et grandes entreprises les plus consommatrices d’énergie et non couvertes par   « l’amortisseur d’électricité »

Ce guichet couvre tout à la fois les factures de gaz et d’électricité et son accès a été simplifié fin novembre 2022. Pour les entreprises le plus énergo-intensives, une aide renforcée peut, également, être mobilisée. Cette aide plafonnée sera de 30%, 50% ou 70% des coûts éligibles en fonction de la situation de l’entreprise.

Exemples de cas d’entreprise :

Une boulangerie : éligible au guichet d’aide, un boulanger payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 7 500 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 213 €/MWh sur le mois et une facture de 22 500 € : il bénéficiera de 3 938 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.

Une PME : éligible au guichet d’aide, l’entreprise payait 80 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 10 000 € en septembre 2021.
Sa facture est multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture.

Une PME industrielle : éligible au guichet d’aide, la PMI payait 75 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, et avait une facture d’électricité de 133 333 € en septembre 2021.
Sa facture triple en septembre 2022 avec un prix de 225 €/MWh sur le mois et une facture de 400 000 €, elle bénéficiera de 70 000 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 26 % de l’augmentation de sa facture.

La demande est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Un « amortisseur électricité »

La mesure sera disponible à partir du 1er janvier 2023 pour un an, pour les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) et les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (TPE de moins de 10 salariés, deux millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA).

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh). Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

 

Ces aides s’ajoutent à la baisse de la fiscalité sur l’électricité ramenée depuis le début de l’année 2022 à son niveau minimal. Pour rappel, toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE – Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) à son minimum légal européen (soit 0,5€/MWh pour toutes les entreprises). Les entreprises peuvent avoir aussi recours au mécanisme d’ARENH (120TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.

Par ailleurs, pour aider les PME qui renégocient leur contrat d’énergie à choisir leurs fournisseurs en toute connaissance des tarifs de la concurrence, la Commission de Régulation de l’Énergie publie une grille tarifaire de référence mise à jour régulièrement. Les prix de l’électricité, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie, coût d’acheminement de l’énergie, frais commerciaux et une marge raisonnable pour le fournisseur d’électricité).

A la demande du Gouvernement, les fournisseurs d’énergie ont signé une charte par laquelle ils s’engagent à proposer au moins une offre commerciale à tout client professionnel qui en ferait la demande.

 


Pour en savoir plus : les dispositifs d'aide aux entreprises

Crée le 6 décembre 2022