Les aides aux changements

Les agences de l'eau (et les Offices de l’eau en Outre-Mer) accompagnent les entreprises et leur apportent des aides financières pour réduire l’impact de leurs activités sur le milieu aquatique. Ces aides financières sont délivrées sous forme de subventions ou d’avances remboursables aux collectivités locales, aux entreprises, notamment industrielles et agricoles, aux associations.

Les listes des aides octroyées par les agences de l’eau en application de leur XIème programme d’intervention 2019-2024 (qui représente 12,63 milliards d’euros sur la durée complète du programme) sont intégralement accessibles en ligne sur leurs sites internet

Au mois de novembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire a fait part aux présidents des comités de bassin de ses orientations concernant les interventions des agences de l’eau pour les six années à venir, et ce, dans un cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018 :

le climat, première priorité : des aides conséquentes seront accordées aux économies d’eau, à la protection des zones humides ou encore au verdissement des villes ;
la lutte contre l’érosion et la biodiversité : des efforts seront déployés en faveur de la restauration de la continuité écologique et de la bonne santé des écosystèmes conformément aux objectifs définis par la stratégie nationale pour la biodiversité mais également aux enjeux portés par la directive cadre fixant une stratégie pour le milieu marin ;
prévenir les impacts de l’environnement sur la santé : la réduction des pesticides et des rejets de micropolluants reste primordial, des incitations aux changements de pratiques, notamment via l’innovation seront proposées ;
une politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire : aider les territoires qui en ont le plus besoin et réduire la fracture territoriale existante.

Les thèmes sur lesquels les aides portent sont nombreux et variés :

lutte contre les pollutions organiques et bactériologiques,
lutte contre les micropolluants,
économies d'eau et gestion de la ressource,
recherche et innovation,
qualité des milieux aquatiques et biodiversité.

L’exemple de l’Agence de l’eau Seine-Normandie

Selon la taille de l’entreprise et la nature du projet, l’Agence de l’eau finance à hauteur de 50 à 70 % les études et de 40 à 60 % les travaux en faveur des milieux aquatiques. Les objectifs sont les suivants : diminuer, voire supprimer les pollutions des cours d’eau et des eaux souterraines par les polluants classiques et les substances toxiques ; réduire les consommations d’eau et favoriser l’adaptation au changement climatique.

gestion à la source des eaux pluviales en privilégiant les solutions fondées sur la nature (toitures ou parking végétalisés, infiltration douce des pluies courantes dans des noues ou espaces verts en creux,…),
réutilisation d’eaux de pluie, épuration des effluents industriels,
prétraitement avant raccordement au système d’assainissement collectif,
mise en conformité des raccordements,
recyclage d’eaux traitées « re-use » et technologies économes en eau,
réduction ou substitution/suppression des micropolluants,
technologies propres permettant de réduire l’usage de produits polluants,
suppression de l’usage des produits phytosanitaires,
préparation d’effluents concentrés avant envoi en centre,
amélioration de la collecte des effluents,
adaptation et fiabilisation des dispositifs de dépollution existants,
prévention des pollutions accidentelles,
achat de station de nettoyage des pinceaux pour le secteur de la peinture en bâtiment,
suppression de fontaines à solvants au profit de fontaines biologiques (par exemple dans des ateliers de garage ou des entreprises de traitement de surface),
remplacement dans les activités de pressing des machines fonctionnant au perchloréthylène par un autre procédé (avant dépassement de l’échéance réglementaire de changement de technologie).

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, sauf agriculture (aides aux activités de transformation des produits de la pêche et aquaculture avec un taux maximum 50%). Le site bénéficiaire doit se situer sur le bassin hydrographique Seine-Normandie.

Les actions de lutte contre les pollutions dispersées des activités économiques et de l'artisanat doivent s'inscrire dans le cadre d'actions collectives territoriales par territoire ou par branche professionnelle ciblées avec l'agence de l'eau.

L'entreprise devra faire un dossier de demande d'aide avant de démarrer les études ou réaliser les investissements (pas de commande signé avant le dépôt du dossier). Conformément aux conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’Agence de l'eau, aucun commencement d’exécution du projet (émission d’ordre de service ou de bon de commande, par exemple) ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’Agence de l'eau.

Les formulaires de demande d’aides

Les opérations projetées ne doivent pas faire l’objet d’un arrêté de mise en demeure.

Pour connaître les conditions éventuellement spécifiques s’appliquant à votre projet, se renseigner auprès de la direction territoriale de l’agence de l’eau.

Dans un objectif d’efficacité de l’action de l’agence, ne sont pas aidés les projets dont le coût est inférieur à :

3 500€ TTC jusqu’au 31 décembre 2021 (date de demande formelle et complète) ;
10 000€ TTC à partir du 1er janvier 2022 (date de demande formelle et complète).

Ce plancher ne s’applique pas dans le cas de projets financés dans le cadre de conventions de mandat, ni à des partenaires signataires d’une convention de mandat avec l’agence pour des aides sur lesquels ils seraient maîtres d’ouvrage pour leur propre compte.

Pour les installations nouvelles d’activités susceptibles de générer des effluents non domestiques, ne sont éligibles que les études et les travaux liés aux dispositifs d’épuration et aux technologies propres permettant d’atteindre un niveau d’exigence renforcé par rapport à la règlementation applicable (notamment le zéro rejet d’effluents industriels, la gestion à la source des eaux pluviales), sous réserve de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable (si définies). Taux d’aide 30% pour les petites et moyennes entreprises.

Mis à jour le 21 juin 2021