Gérer l'eau en entreprise

Consommation et prélèvement d’eau

Sur l'aspect quantitatif, une entreprise ne peut pas prélever de l’eau du milieu naturel sans autorisation ou déclaration administrative préalable ; produire et distribuer une eau destinée à la consommation humaine sans autorisation préfectorale préalable; mettre un dispositif de prélèvement qui gênerait la circulation des espaces aquatiques, et empêcherait la permanence de vie.

Les entreprises doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur consommation d’eau. Elles doivent :

• mettre en place des moyens appropriés de mesure et d’évaluation des prélèvements qu’elles effectuent dans les eaux superficielles ou souterraines ;
• en cas de sécheresse, respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux ou municipaux « sécheresse
• s’acquitter de la redevance « prélèvement » due à l’agence de l’eau en cas de prélèvement en rivière ou en nappe lorsqu’elles y sont soumises. L’agence de l’eau fixe le volume prélevé au-dessous duquel la redevance n’est pas due (7 000 m3/an).

Rejet d’eaux usées

Sur l'aspect qualitatif, le chef d’entreprise doit connaître la qualité de ses rejets. Les eaux usées des entreprises peuvent, dans certains cas, être écotoxiques et endommager la vie aquatique. Un milieu aquatique pollué peut aussi représenter un danger sanitaire pour l’homme. Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages.

Entreprise et assainissement de ses eaux usées

Pour traiter ses effluents, une entreprise a le choix entre 3 options :

1. Concevoir (si nécessaire avec les aides financières de l’Agence de l’eau) et exploiter sa propre station d’épuration,
2. Se raccorder à une station d’épuration collective industrielle,
3. Se raccorder à une station d’épuration collective mixte qui traite à la fois des effluents domestiques et industriels.

La plupart des entreprises optent pour cette 3ème option et sont raccordées au réseau public de collecte. Les droits diffèrent suivant le type d’entreprise. Il faut distinguer entre les entreprises qui ont des usages de l’eau assimilables à des effluents domestiques et les entreprises non assimilées domestiques. Pour les entreprises « assimilées domestiques », le raccordement est un droit et il ne peut pas leur être refusé par les gestionnaires de stations d’épuration (article L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique). Pour les entreprises « non assimilées domestiques », elles doivent demander au Maire ou au Président de la Métropole une autorisation de déversement préalable (article L.1331-10 du Code de la Santé publique). Un silence de la collectivité pendant 4 mois équivaut à un refus.

Les eaux usées ne seront acceptées que si le réseau de collecte est apte à les acheminer et la station d’épuration apte à les traiter. Aucune obligation n’est faite aux gestionnaires du système d’assainissement d’accueillir ces eaux.

Une fois raccordée, l’entreprise s’acquitte d’une redevance pour service rendu pour l’abattement de la pollution réalisé par la station d’épuration. Si l'entreprise rejette ses eaux usées en l'absence d’autorisation ou en cas de non-respect des prescriptions écrites dans l’autorisation, elle est passible d'une amende de 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive.

L’autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement. L’autorisation de déversement ne doit pas être confondue avec la convention de déversement. Une autorisation de déversement est un document de droit public préalable obligatoire, utile pour l'entreprise pour être en conformité avec le droit, faire le lien réel entre effluents et traitabilité et sécuriser le choix du traitement collectif. Une convention de déversement est un contrat de droit privé facultatif, utile pour optimiser les relations entre l'entreprise et le gestionnaire du système d'assainissement.