Accessibilité : vers des établissements plus inclusifs

Des progrès ont été réalisés mais du chemin reste à faire. En témoignent les résultats d’une enquête réalisée par l’Ifop pour l'APF France Handicap qui soulignent que 52 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés d’accès aux commerces de proximité, aux bars et aux restaurants. Obligation légale depuis le 1er janvier 2015, comme l’avait prévu la loi du 11 février 2005, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite n’est, de fait, toujours pas généralisé en France.

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les commerces, pour entreprendre les travaux nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi, les pouvoirs publics ont mis au point le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les ERP qui n’étaient pas aux normes avaient l’obligation de déposer un Ad’AP auprès de leur mairie (le dépôt des demandes est clos depuis le 31 mars 2019). Ce dispositif leur permettait d’étaler les travaux, de mettre en place des dérogations, de bénéficier de mesures de substitution ou de solutions d’effet équivalent.

Où en sont les ERP ?

Sur près de deux millions d'établissements recevant du public en 2021 (source ministère des Solidarités et des Familles) :

• 300 000 ERP accessibles
• 700 000 engagées dans un agenda d'accessibilité AD-AP
• 900 000 ERP ne sont pas encore entrés dans le dispositif

À noter que 350 000 ERP sont déjà accessibles parce que construits ou rendus accessibles entre 2005 et 2015. Par ailleurs, près de 90 % de ces établissements relèvent de la 5ème catégorie des ERP, c’est-à-dire les établissements de proximité. C’est donc auprès des commerces de proximité que les actions de diagnostic et d’accompagnement doivent être prioritairement menées.

 

Quelles sanctions en cas d’inaction ?

En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions administratives : de 1500€ à 5000€ (décret n°2016-758 du 11 mai 2016 et article L 111-7-10 du code de la construction et de l'habitat) ainsi qu’à des sanctions pénales de 45 000 à 225 000€.

Le cas particulier des commerçants non sédentaires

Les commerçants ambulants ne sont pas des ERP. En conséquence, la loi du 11 février 2005 ne s’applique donc pas pour eux. Néanmoins, des recommandations existent pour faciliter l’accessibilité de leur lieu de vente.

Leur comptoir doit ainsi permettre une utilisation en position « assis ». L’équipement ou l’élément du mobilier doit présenter des caractéristiques techniques qui sont précisées dans le guide pratique rédigé par les CCI de Nouvelle-Aquitaine sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap

 

Quel accompagnement par les CCI ?

Pour faciliter la mise aux normes « accessibilité » de locaux existants, parfois délicate, les CCI sensibilisent les commerçants et les cafés, hôtels et restaurants (CHR) à la réglementation et leur proposent de les accompagner à la constitution de leur dossier accessibilité.

 

Constituer un dossier d’accessibilité

Les CCI mettent à la disposition des commerçants et CHR un « dossier simplifié » qui aide à y voir clair sur les obligations en matière d’accessibilité et permet de se mettre en conformité avec la loi.

 

• Étape 1 : Je m’informe sur les six points clés de l’accessibilité-sécurité
• Étape 2 : Je fais mon état des lieux et j’adapte si besoin l’organisation de mon ERP
• Étape 3 : J’établis ma feuille de route
• Étape 4 : Je fais mes démarches
• Étape 5 : Je dépose mon dossier complet à la mairie de ma commune en quatre exemplaires
• Étape 6 : Je recense mon établissement sur la plate-forme Acceslibre

De nombreuses CCI siègent dans les commissions locales d'accessibilité (CCDSA ou SCDA) et peuvent défendre également les dossiers de demande de dérogation.

 

Présenter une demande de dérogation

Selon le ministère de la transition écologique , 30 % des ERP déposent des demandes en ce sens pour des dérogations techniques (72%) ou financières (20%).

Les 4 motifs de dérogation sont :

• motif technique :  cette dérogation est accordée lorsque les travaux nécessaires impactent la solidité du bâtiment (par exemple la présence d’une cave rendant impossible l’abaissement du seuil, ou la présence d’un mur porteur impossible à casser sans fragiliser le bâtiment) ou pour toute autre difficulté technique.
   
• motif financier :  cette dérogation est accordée lorsque le coût des travaux est trop élevé par rapport à la capacité de financement de l’entreprise. La CCI peut vérifier si la situation de l’entreprise le justifie afin de recevoir l’attestation à joindre au dossier le cas échéant.
   
• motif « Bâtiment de France » :  cette dérogation est accordée lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sauvegardé et que l’Architecte des Bâtiments de France s’oppose aux travaux d’accessibilité. Pour connaître les zones classées, les entreprises peuvent se rapprocher du service urbanisme de leur mairie.
   
• motif « refus de la copropriété » :  cette dérogation est accordée lorsque l’assemblée générale de la copropriété a décidé de ne pas faire de travaux de mise aux normes d’accessibilité.

 

Faciliter la mise aux normes

Les CCI informent les entreprises sur les financements mobilisables sous la forme notamment des prêts à 0,1 % octroyés par la Caisse des Dépôts et Consignations et BPI France aux collectivités territoriales et aux acteurs privés.

Les CCI mettent, également, en contact des entreprises avec des prestataires de services (cabinets conseils, associations spécialisées, applications …) pour aménager les accès à l’entreprise et les postes de travail. Ces actions en vue de l’amélioration de l’accessibilité s’inscrivent, le plus souvent, dans un ensemble de missions destinées à rapprocher les personnes en situation de handicap et les employeurs.

 

Acceslibre, la plateforme collaborative pour l’accessibilité :

Acceslibre est un service du ministère de la Transition écologique destiné à permettre à tous les usagers, notamment aux personnes en situation de handicap, d’avoir accès aux informations indispensables pour savoir s’ils pourront accéder à tel ou tel établissement et de visualiser les établissements qui leur sont accessibles dans le périmètre de leur choix.

Pour ce faire, la plate-forme capitalise les données des différents acteurs de l’accessibilité sur une plateforme unique. Les entrepreneurs peuvent faire référencer leur.s établissement.s sur ce site et le rendre ainsi plus visible.

Avec cette obligation d’accessibilité et les dispositifs mobilisables pour la mettre en œuvre, l’objectif affiché est de rendre les établissements recevant du public, et donc les commerces et les CHR, plus inclusifs. C’est une question d’égalité d’accès mais aussi de bénéfices partagés. La qualité de vie de toutes les personnes à mobilité réduite (les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec enfants en poussettes…) mais aussi celle de l’accueil de la clientèle dans les établissements s’en trouvent améliorées.

Jean-Paul PIPON, élu CCI Hauts-de-France, élu-référent Accessibilité pour le réseau des CCI.

« Des solutions simples pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations »

« Si l’accessibilité présente un aspect humain indéniable, elle est souvent pour l’entreprise un casse-tête difficile à résoudre. Les CCI ont des solutions simples pour permettre aux entreprises de remplir leurs obligations.

C’est une initiative gouvernementale qui a permis en 2014 de concilier les besoins légitimes des associations de soutien aux personnes en situation de handicap avec les contraintes et difficultés des entreprises. Les CCI de France ont été les principales interlocutrices des associations pour trouver un consensus et modifier la loi dans le cadre d’une commission interministérielle animée par la Déléguée ministérielle à l’Accessibilité.

La dérogation pour motif financier a, ainsi, été reconnue lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre le coût des travaux et le chiffre d’affaires du commerce. Dans ce cadre, les CCI ont la capacité d’analyser la situation financière de l’entreprise pour générer, le cas échéant, une attestation de dérogation à la réglementation.

Par ailleurs, un dossier simplifié, validé par la délégation ministérielle à l’accessibilité, permet aux entreprises d’instruire, avec l’aide des conseillers des CCI, la mise aux normes obligatoires de leur ERP.»

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