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Publié le 12/02/2021

Carte de commerçant ambulant

L'activité de commerçant ambulant s'exerce sur la voie publique (les marchés, les halles, foires, au bord des routes, dans la rue, vente en porte à porte).

Mots-clés :

Les activités commerciales ainsi exercées, par une entreprise individuelle, une société commerciale ou une association, sont soumises à l'obtention d'une carte de commerçant ambulant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, territorialement compétente ou, pour les activités artisanales, la chambre de métiers et de l'artisanat.

La carte de commerçant ambulant permet l'exercice de l'activité sur tout le territoire français et sa durée de validité est de quatre ans.

Certaines activités s'exerçant sur la voie publique ne sont pas considérées comme ambulantes. Voir la liste

La demande de carte professionnelle, pour une activité commerciale, est traitée par la chambre de commerce et d'industrie compétente au regard de l'adresse de l'établissement principal du commerçant ou du siège social de la société commerciale ou de l'association.

Pour connaître votre chambre de commerce et d'industrie, voir l'annuaire.

 


 

Demande de carte de commerçant ambulant

 

Vous pouvez effectuer une demande initiale de carte de commerçant ambulant soumise à une tarification réglementaire de 30 euros

 


 

Demande de mise à jour de la carte de commerçant ambulant

 

Vous pouvez effectuer une demande initiale de carte de commerçant ambulant soumise à une tarification réglementaire de 30 euros

 


 

Demande de renouvellement de la carte de commerçant ambulant

 

Vous pouvez effectuer une demande initiale de carte de commerçant ambulant soumise à une tarification réglementaire de 30 euros