Fichier national des forains
Pour faciliter leurs démarches administratives, un fichier national des forains a été institué. Pour obtenir cette attestation professionnelle, les forains se connectent au téléservice d’inscription au fichier et s'acquittent de la redevance associée. CCI France délivre cette attestation professionnelle qui reste facultative et qui est valable 5 ans.
Une platforme dédiée aux aux forains pour une démarche simplifiée
Le téléservice enregistre les demandes d’inscription au fichier national des forains, mais gère aussi celles liées au renouvellement de cette inscription, à la mise à jour du dossier et à la radiation du fichier (en cas de cessation d'activité).
Accédez dès maintenant à la plate-forme.
Pour quelles activités ?
Peuvent s’inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.
Quelle est la procédure à suivre ?
La demande est réalisée en ligne sur la plate-forme dédiée. La démarche d’inscription est simple. En cas de besoin, un guide est téléchargeable pour guider le demandeur.
Les informations à renseigner sont les suivantes :
- L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
- La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
- Le numéro SIREN de l'entreprise ;
- Un titre d'occupation domaniale ;
- La date d'inscription ou de modification.
Quel coût de l’inscription pour les forains ?
Cette inscription nécessite l'acquittement de la redevance associée d’un montant de 120 euros TTC.
Quelle est la durée de validité de l’attestation ?
L'aboutissement de l'inscription emporte délivrance par CCI France de l’attestation professionnelle de forain, valable 5 ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Les professionnels forains doivent modifier sur cette même plateforme leurs informations enregistrées dans le fichier en cas de changement de leur activité.
A consulter le décret du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains