Accompagnement et contacts utiles
Face à la crise énergétique, les entreprises ont besoin de savoir si elles sont éligibles aux aides publiques mises en place par le Gouvernement et comment les solliciter. Pour y avoir accès, les entreprises peuvent prendre connaissance de l’information disponible en ligne mais solliciter aussi des conseils délivrés, par téléphone ou localement dans leur département, dont ceux fournis par les CCI.
Les entreprises peuvent aussi venir rencontrer les experts de la CCI.
Par ailleurs, pour tous les entrepreneurs en proie à des difficultés financières ou en situation de litige avec leur fournisseur d’énergie, des dispositifs de médiation et d’accompagnement sont aussi mobilisables. À noter également que les entreprises peuvent demander le bénéfice d’aides régionales afin de réduire leur facture énergétique.
Accompagnements sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique
Guichet Gaz et Electricité
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
- Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide:
0806 000 245
(service gratuit + prix de l’appel). - Un point de contact au sein de chaque département: votre conseiller départemental à la sortie de crise
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
Médiation en cas de différends commerciaux
Médiation des entreprises
En cas de litiges avec un fournisseur d’énergie, les entreprises peuvent saisir le médiateur des entreprises. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, leurs clients peuvent directement saisir le médiateur de ces entreprises.
La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.
Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises
Médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.
Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie
Médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.
Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit
Accompagnement en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Cotisations fiscales et sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Conseiller départemental à la sortie de crise
Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
La liste des conseillers départementaux à la sortie de crise est accessible sur le site de laDGFiP.
Accompagnements personnalisés pour les entreprises de plus de 50 et 400 salariés
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les CRP sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.
Leur mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Ils travaillent pour cela en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.
Votre point de contact est le CRP de votre région.
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d'aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour aider les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande. L’action du CIRI vise, aux côtés du dirigeant, à définir et négocier un plan de transformation de son financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).
Votre point de contact est l’adresse [email protected]
