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Qualiopi : le passe certification pour avoir accès aux financements publics ou mutualisés
Instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la certification Qualiopi vise à reconnaître la qualité des actions en matière de formation et de développement des compétences. Sans cette certification, les organismes proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de VAE ne pourront plus, à partir du 1er janvier 2022, avoir accès aux financements publics ou mutualisés.
Qualiopi, pour quoi faire ?
L’article 6 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 met en place de nouvelles normes en matière de qualité sur la base d’un référentiel unique pour tous les organismes concourant au développement des compétences. Cette certification appelée Qualiopi s’impose, à partir du 1er janvier 2022, à tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés.
Sont donc visées les actions des financements publics (État, Région, Pôle Emploi…) ou mutualisés (ex : Opco). Les achats de prestations entre deux entités privées, une entreprise et un organisme de formation par exemple, ne sont pas concernés par cette obligation. Pour rappel, la commande publique représente 40% du marché de la formation.
Dans quel but ?
Qualiopi, dont l’application a été reportée d’un an en raison de la crise sanitaire, vise deux objectifs principaux :
- améliorer la qualité des pratiques des organismes de développement des compétences en attestant de la qualité des processus qu’ils mettent en œuvre ;
- offrir une plus grande lisibilité de l’offre avec une certification unique au lieu des 53 certifications précédemment en vigueur.
Sur la base de quels critères ?
Avec cette nouvelle certification, il ne s’agit plus seulement de déclarer mais de démontrer la qualité des processus.
Le nouveau référentiel national de qualité est organisé autour de sept critères associés à 32 indicateurs (22 communs à toutes les prestations et 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes comme, par exemple, les formations à l'entrepreneuriat du réseau des CCI).
Les sept critères du socle portent sur la prise en compte des besoins des clients et de la qualité des prestations fournies :
- les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
- l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ;
- l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Comment faire ?
Les candidats à la certification ont l’entière liberté du choix de l’opérateur certificateur parmi la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Cette liste est mise à jour sur le site du ministère du Travail. La certification peut aussi être délivrée par l’une des sept instances de certification reconnues par France Compétences.
La certification s’applique pour chaque numéro d’activité. Cependant, un organisme de formation dispensant la même formation dans plusieurs sites pourra bénéficier d’une certification commune à l’ensemble de ses entités.
Qualiopi est un processus qui se déroule sur trois ans et comprend trois audits dont la durée varie en fonction du chiffre d’affaires des organismes :
- un audit initial sur site donnant droit à la délivrance de la certification ;
- un audit de suivi à 18 mois (à tout le moins entre le 14ème et le 22ème mois) qui se pratique à distance ;
- un audit de renouvellement sur site au bout des trois années.
Et en cas de non-conformité de l’audit ?
Par non-conformité, il faut comprendre un écart par rapport à un ou plusieurs indicateur(s) du référentiel. La non-conformité peut être mineure ou majeure. La différence entre les deux s’évalue à l’aune du risque porté sur la qualité de la prestation.
Si une entreprise qui candidate à la certification ne prend en compte que partiellement un indicateur sans que cela ne remette en cause la qualité de la prestation fournie, la non-conformité est considérée comme mineure. Il est ainsi possible d’obtenir la certification si le candidat ne cumule pas plus de quatre non-conformités mineures. L’auditeur valide la certification sous réserve de mettre en œuvre dans les six mois un plan d’actions correctrices. La vérification de ces actions sera examinée lors de l’audit de suivi. Si ce n’est pas le cas, la non-conformité mineure devient majeure.
Une non-conformité majeure correspond à l’absence de prise en compte d’un indicateur du référentiel de certification. Le candidat ne dispose que de trois mois pour « corriger le tir ». À défaut, la certification n’est pas délivrée ou est suspendue. À noter qu’à partir de cinq non-conformités mineures, les conséquences en termes d’audit sont identiques aux non-conformités majeures.
Pour en savoir plus :
