Tout savoir sur votre taxe d'apprentissage !

Mots-clés :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue, regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l'Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.

 

Taxe d'apprentissage et Formation Professionnelle, une contribution unique

  • Finance l'ensemble du développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (hors financement direct par l'employeur des actions de formation de ses salariés).
  • Regroupe :
    • Contribution à la Formation Professionnelle Continue (CFPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
    • Taxe d'Apprentissage (TA) : 0,68 %
  • A payer également en même temps :
    • Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
    • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %
    • Et selon ce que prévoit la convention collective applicable : le paritarisme et les contributions conventionnelles complémentaires
  • Attention : Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d'apprentissage.

 

Un nouveau système de collecte

L'OCTAO, collecteur inter-consulaire, n'est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d'apprentissage.

Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d'apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l'Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l'intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle.

 

Les établissements habilités à percevoir les 13% de la taxe d'apprentissage

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ainsi, les écoles et points A des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu'organismes de formation initiale ou contribuant à l'orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13 % de la taxe d'apprentissage, équivalant à l'ancien barème (ou hors quota).

Le versement des 13% de la taxe d'apprentissage au titre des salaires 2020 aux établissements habilités doit être effectué au plus tard avant le 31 mai 2020 (report prévu au 30 juin 2020 selon un décret en Conseil d'Etat à venir).

La Taxe d'apprentissage est le seul impôt que les entreprises peuvent affecter aux établissements de leur choix.

Avec les CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l'emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain.

 

Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d'assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l'entreprise.

 

Les conseillers CCI sont à vos côtés pour vous aider à trouver les écoles qui correspondent à vos critères d'affectation.

 

formation apprentissage

Nos engagements

formation apprentissageChaque année, plus de 350 000 entreprises font confiance à leur CCI, CMA, CA pour assurer la gestion de leurs dossiers de taxe d'apprentissage.
Comme elles, bénéficiez d'un savoir-faire reconnu pour optimiser la gestion de cette contribution.

apprentissage en entrepriseà l'écoute et disponible

  • Votre collecteur vous aide au calcul de votre taxe d'apprentissage sur simple appel téléphonique.
  • Nos conseillers vous renseignent sur toutes les mesures et évolutions réglementaires.

bourse apprentissageEN QUELQUES CLICS, VOTRE DECLARATION EN LIGNE

  • En quelques clics, déclarez votre taxe en ligne et bénéficiez d'une information sur : les écoles habilitées, l'actualité, les guides, les contacts, les services, le calcul et le paiement...
  • Besoin d'un conseil ou d'un appui, n'hésitez pas à appeler votre CCI.

rémunération contrat apprentissageau bénéfice du territoire

Votre collecteur est à votre écoute et vous aide à investir dans la formation de vos futurs collaborateurs.

 

 

apprentissage en entrepriseune prestation "taxes" sur mesure pour les experts comptables

À partir des éléments que vous nous communiquez, nos conseillers réalisent sous votre contrôle, les calculs de taxe d'apprentissage et de formation professionnelle continue pour vos clients. De manière simple et rapide, en quelques clics, notre plateforme permet :

  • La gestion de la TA, de la CSA, le choix des établissements bénéficiaires jusqu'à l'envoi par mail des bordereaux à vos clients.
  • Quels que soient l'effectif et le secteur d'activité, le calcul de la contribution FPC.
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants

Face à la menace planant sur l'alternance en raison de la baisse d'activité provoquée par la pandémie du Coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de relance mobilisant plus d'un milliard d'euros.

Ce soutien à l'alternance prend la forme d'une aide exceptionnelle et immédiate à l'embauche des jeunes (contrats signés entre le 01/07/20 et le 28/02/20) et d'une prolongation à six mois (au lieu de trois précédemment) du délai pendant lequel le jeune peut signer un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec une entreprise (entrée en formation entre le 01/08/20 et le 31/12/20)

Quelles entreprises ?

Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition.
Les entreprises de 250 salariés sont éligibles à condition de respecter leur objectif de 5% d'alternants dans leur effectif en 2021.
Les établissements du secteur public ne sont pas éligibles à cette aide


Quel public visé ?

Apprenti préparant un diplôme du CAP au Bac + 5.


Pour quel contrats ?

Pour la 1ière année de contrat d'apprentissage des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.


Une aide de quel montant ?

5 000 € pour un mineur, 8 000 € pour un majeur.
« Les montants de l'aide ont été fixés de manière à ce qu'un apprenti :

  • jusqu'à 20 ans et jusqu'au niveau bac + 5 ne représente aucun coût pour l'employeur, c'est-à-dire aucun salaire ni aucune contribution salariale.
  • à partir de 21 ans, le coût est évalué à 175 euros par mois pour 150 heures de travail. »

À noter que l'aide exceptionnelle se substitue à l'aide unique à l'embauche pour la 1ère année de contrat.

Découvrez l'apprentissage en 3 min