Soutenir l'offre de formation de proximité

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue, regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l'Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.


Taxe d'apprentissage et formation professionnelle, une contribution unique :

  • finance l'ensemble du développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (hors financement direct par l'employeur des actions de formation de ses salariés).
  • regroupe :
    • la contribution à la Formation Professionnelle Continue (CFPC) : 0,55% (- de 11 salariés) ou 1% (11 salariés et +)
    • la taxe d'Apprentissage (TA) : 0,68%
  • à payer également en même temps :
    • la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
    • le Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1%
    • et selon ce que prévoit la convention collective applicable : le paritarisme et les contributions conventionnelles complémentaires
  • Attention : les salaires 2019 sont exonérés de taxe d'apprentissage.

Un nouveau système de collecte

L'OCTAO, collecteur inter-consulaire, n'est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d'apprentissage.

Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d'apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l'Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l'intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle.


Les établissements habilités à percevoir les 13% de la taxe d'apprentissage

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ainsi, les écoles et le réseau des conseillers Orientation - Apprentissage des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu'organismes de formation initiale ou contribuant à l'orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ces 13% de la taxe d'apprentissage. Le versement des 13% de la taxe d'apprentissage au titre des salaires de l'année aux établissements habilités doit être effectué au plus tard avant le 31 mai de l'année.

À noter que le versement des 13% de la taxe d'apprentissage au titre des salaires 2020 aux établissements habilités fait l'objet d'un report au 15 juillet 2020.

La taxe d'apprentissage est le seul impôt que les entreprises peuvent affecter aux établissements de leur choix.

Avec les CCI, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l'emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d'assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l'entreprise.

Les conseillers CCI sont à vos côtés pour vous aider à trouver les écoles qui correspondent à vos critères d'affectation.