Les formalités à suivre

Pour être valable le contrat d'apprentissage doit être déposé. Bénéficiez de l'expertise des CCI pour la rédaction de vos contrats d'apprentissage et profitez d'un accompagnement pendant toute la durée du contrat.


Construire le projet d'apprentissage

Les conseillers en apprentissage des CCI accueillent, conseillent et orientent les jeunes ainsi que les entreprises qui souhaitent s'informer et s'engager dans cette voie de formation d'excellence. Depuis plus de 25 ans, 100 000 jeunes et 150 000 entreprises sont conseillés chaque année en matière d'apprentissage par le réseau des CCI. Ce sont, au bout du compte, 159 000 contrats d'apprentissage qui donnent lieu, chaque année, à un accompagnement par les conseillers consulaires. Leur objectif : permettre aux jeunes et aux entreprises de construire un projet d'apprentissage qui leur corresponde.

Sécurisez votre contrat d'apprentissage

Le saviez-vous : la moitié des contrats d’apprentissage sont erronés ? Raison de plus de confier les démarches de rédaction, de gestion et de suivi du contrat d’apprentissage à des spécialistes dont c’est le métier.

Les experts de l’apprentissage du réseau fournissent les prestations suivantes aux entreprises :

  • réponses aux questions sur le dispositif global du contrat d’apprentissage,

  • vérification de la conformité aux prérequis de l’entreprise et de l’apprenti pour l’établissement du contrat d’apprentissage,

  • rédaction du contrat d’apprentissage sur les bases des éléments fournis par l’entreprise et en accord avec la législation de sa branche ;

    • détermination du niveau de rémunération de l’apprenti sur la base du parcours, de l’âge, du diplôme préparé et de la convention collective

    • vérification de l’éligibilité du maître d’apprentissage en fonction des dispositions définies par votre branche de rattachement

    • mise en conformité juridique du contrat aux nouvelles dispositions règlementaires applicables à l’apprentissage depuis le 01/01/2019

    • accompagnement, avant et après la rédaction du contrat, sur toutes les questions relatives à l'accueil de l'apprenti (juridiques, fiscales, sociales…)

  • facilitation de la relation avec le CFA pour la suite de la procédure de visa et de dépôt auprès de l'OPCO.

  • accompagnement tout au long de la vie du contrat d'apprentissage (dont les avenants et lors des cas de rupture).
    Par ailleurs, l'expert consulaire est en mesure de vous conseiller sur toutes les questions relatives à l'accueil de l'apprenti et de vous orienter, en cas de besoin, vers le médiateur de l'apprentissage

Les cinq missions des conseillers orientation – apprentissage des CCI

Informer sur les contrats, les métiers et les formations en alternance

Accompagner les entreprises et les jeunes dans leurs démarches

Aider les entreprises à la rédaction des contrats d'apprentissage

Former les maîtres d'apprentissage et tuteurs

Observer les données de l'apprentissage pour anticiper les besoins en compétence de demain

Comment formaliser un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (et le cas échéant son représentant légal). 

Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;

  • les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;

  • l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté.

Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.

Prenez contact avec votre CCI locale pour être accompagné dans la rédaction du contrat.

Quand et auprès de qui transmettre le contrat d'apprentissage en vue de son dépôt ?

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent son démarrage, l'employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée.

L'OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l'ensemble des pièces. Le refus de prise en charge financière est notifié aux parties, par décision motivée ainsi qu'au centre de formation d‘apprentis (CFA). La notification peut être faite par voie dématérialisée.

Les employeurs du secteur public adressent leurs contrats à l'unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dont ils dépendent.