Formalités administratives
Pour un fond de commerce
Attention ! En cas d'oubli de déclaration, vous pourriez avoir à vous acquitter une deuxième fois du prix du fonds de commerce.
Vous avez un mois à la date de l'acte de cession, ou la date d'entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure, pour l'enregistrer. Rendez-vous au bureau d'enregistrement du service des impôts dont dépend l'entreprise. En pratique, l'enregistrement est réduit à 15 jours, puisque la vente doit être publiée dans le journal d'annonces légales dans un délai de 15 jours.
L'annonce de la vente du fonds de commerce doit être insérée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente. L'annonce doit également paraître, sous quinze jours, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Bon à savoir
Cette demande de publication est faite en même temps que l'ensemble des formalités au greffe du tribunal de commerce (via le CFE).
À la date de la dernière publication, c'est-à-dire celle au Bodacc, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition.
Une fois ces deux étapes précédentes accomplies, vous devez vous rendre, vous et le cédant, au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les CFEpermettent de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations légalement obligatoires dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux et fiscaux. Ce guichet unique vous fera gagner du temps.
Pour des parts de SARL ou des actions de SA et SAS
Si vous avez repris une SARL, par le biais de rachat de parts, ou une SAS ou SA, par rachat d'actions, vous êtes soumis à des formalités administratives différentes du rachat du fonds de commerce.
Vous devrez :
- Obtenir l'agrément du projet de cession par la majorité des associés prévue aux statuts et l'agrément des nouveaux associés.
- Mettre à jour les statuts selon la nouvelle répartition des titres (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) après la signature de l'acte de cession.
- Enregistrer l'acte de cession auprès du service des impôts et verser des droits de mutation.
- Déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société deux exemplaires de l'acte de cession (SARL) et des statuts modifiés.
- Effectuer une publication au Bodacc (effectuée par le greffe).
- Vous rendre avec le cédant, au Centre de Formalités des Entreprises pour faire enregistrer la cession de parts sociales entre associés de SARL ou la cession d'actions dans une SA, SAS et faire modifier le capital social — s'il y a une augmentation par un apport supplémentaire — ou le dirigeant.
Bon à savoir
La cession de parts sociales est opposable à la société soit par le dépôt d'un original de l'acte au siège social, contre remise par le dirigeant d'une attestation de ce dépôt, soit au moyen d'une signification par huissier.
