Principes du montage juridique
Le choix du montage juridique aura essentiellement des conséquences fiscales pour l'entreprise et pour ce qui vous concerne, des conséquences d'ordre fiscal, social et patrimonial.
Cette question doit être abordée une fois le projet bien cadré.
Pour que vos conseils puissent y travailler, vous devez leur donner la réponse aux deux familles de questions suivantes :
- Qu'achetez-vous réellement : un fonds de commerce ou des parts sociales ? Avec ou sans un immobilier séparé ?
- L'achetez-vous seul ? En famille ? Avec des partenaires en capital ? Ces partenaires seront-ils minoritaires dans le capital ou auront-ils la minorité de blocage ?
Vos conseils vous aideront à répondre aux questions suivantes :
- Le fonds de commerce : le rachetez-vous sous forme d'une entreprise individuelle ou d'une société (EURL, SARL, SAS, etc.) ? La société sera-t-elle couronnée par une holding ?
- Les parts sociales : les rachetez-vous directement ou via une holding ?
- L'immobilier : rachetez-vous un actif, les parts d'une SCI ? Créez-vous une SCI ? Disposez-vous déjà d'une SCI ?
- Créez-vous une holding pour contrôler la société d'exploitation et la SCI?
La réponse à ces questions relève du cas par cas. Demandez à vos conseils de vous orienter vers le montage optimal, c'est-à-dire celui qui conciliera fiscalité optimale, correspondance avec vos projets, facilité d'administration et transmissibilité. Le montage juridique choisi sera la base du montage financier.
Ils témoignent
Lorsque j'ai repris mon fonds de commerce, je ne m'étais pas posé de questions et m'orientais vers une entreprise en nom personnel. Mes conseils m'ont orienté vers une forme sociétaire. Puisqu'il était convenu que je pourrais racheter les murs trois ans après, nous avons tout de suite créé une holding dont les actionnaires sont ma femme, mes deux enfants majeurs et moi. La formule que nous avons choisie permet de bien séparer les patrimoines privés et professionnels, prépare la transmission d'une partie de notre patrimoine aux enfants et m'a permis d'avoir un statut de gérant minoritaire donc salarié. Je ne l'ai pas regretté.
X. B., commerçant
Précisions sur le web
Précisions sur les modes juridiques de reprise
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Tableau de synthèse sur les montages juridiques possibles et leurs conséquences administratives
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Pour vos choix de structure juridique, pensez que vous serez un jour le vendeur !
Contenus mis à jour le 29-04-2015
