Législation des installations classées, l'autorisation environnementale
Objectifs de la formation :
- S'approprier les fondamentaux de la législation des installations classées et ses actualités
- Savoir positionner un permis d'exploiter une ICPE dans la hiérarchie juridique des normes
- S'approprier la procédure pour demander/instruire une demande d'exploiter une ICPE en comprenant le contenu d'un dossier d’autorisation environnementale
- Appréhender les fondamentaux de l'évaluation environnementale (étude d'impact et étude de danger)
- Savoir lire les prescriptions de l’arrêté d’autorisation environnementale
- Savoir effectuer une veille réglementaire efficace et personnalisée
- Identifier les droits, les devoirs et les responsabilités de l’exploitant
- Identifier les contraintes d’urbanisme applicables à un projet d'installations classées / savoir bien communiquer avec les parties prenantes
Programme prévisionnel
Pause déjeuner : 1h30
La nomenclature des ICPE
La déclaration et l'enregistrement ICPE
ICPE et autorisation environnementale: montage d'un dossier
La hiérarchie des textes : Constitution, Charte de l'environnement, directives communautaires, lois, décrets, circulaires
Phase d'examen préalable,d'enquête publique et de décision (CODERST, projet d'arrêté)
l'évaluation environnementale et l'étude d'impactL'étude de dangers et les plans d'urgence (POI, PPI)Responsabilité de l'exploitant et de l'inspecteur
Sanctions encourues et pouvoirs du préfet
Le contentieux devant les tribunaux judiciaires et administratifs
Implantation d'ICPE et Plan local d'urbanisme (PLU)
Le permis de construire et l'autorisation environnementale
Etude en commun d'une installation soumise à autorisation environnementale
Recherche des rubriques de classement
Relations entreprise/inspection avant, pendant et après l'exploitation
Détails de la formation
En chiffres
Taux de satisfaction de la formation
(Pourcentage de participants ayant répondu "Très satisfait" ou "Satisfait" dans leur questionnaire de satisfaction à l'issue de la formation, concernant l’appréciation générale de la formation)
Taux de continuité de la formation
(Pourcentage des personnes ayant suivi la formation jusqu'à son terme)
Référence : Réf. 02
