1er accélérateur des entreprises

Changement de régime

Formalités pour changer de régime fiscal

  • Vous devez faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

    • au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate,
    • ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante,
    • Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l'option est à formuler maximum jusqu'à la date du dépôt de la 1ère déclaration de déclaration de résultats

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils

Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés (247000 € HT pour les prestations de services et 818 000 € HT pour la vente de marchandises).

Impact sur le régime social

Après la sortie du dispositif du micro entrepreneur, les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun du régime social des travailleur non-salariés (TNS).

Impact sur la TVA

Si vous avez choisi le régime réel simplifié : vous êtes assujetti à la TVA (= vous la facturez, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez sur vos achats). Dans tous les cas, rappelons que la TVA s'applique à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de 36 500 € ou de 94 300 € ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services.


Mise à jour : 20 janvier 2020

Crée le 23 avril 2021