Changement de régime

Formalités pour changer de régime fiscal et opter pour le régime réel simplifié

• Vous devez faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) :
  • Demande sur papier libre avant le 1^er février de l'année N pour s'appliquer l'année N.
  • Vous pouvez changer de régime et opter pour le régime réel simplifié au cours de l'année de création de votre entreprise : dans ce cas, l'option est à formuler maximum jusqu'à la date du dépôt de la 1^ère déclaration de résultats, c'est-à-dire en mai. En pratique, il est fortement déconseillé de changer aussi vite de régime fiscal. En ce cas, il convient de s'interroger avant la création de l'entreprise sur l'opportunité de créer en micro-entrepreneur.

Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils

Si vous passez au régime réel simplifié : les seuils de chiffre d'affaires sont plus élevés (247000 € HT pour les prestations de services et 818 000 € HT pour la vente de marchandises).

Impact sur le régime social

Après la sortie du dispositif du micro entrepreneur, les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun du régime social des travailleur non-salariés (TNS).

Impact sur la TVA

Si vous avez choisi le régime réel simplifié à l’impôt sur le revenu : cela ne change rien vis-à-vis de la TVA. Vous pouvez :

• être en franchise en base (vous ne la facturez pas sur vos ventes mais vous ne la récupérez pas sur vos achats)
• y être assujetti à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de 36 500 € ou de 94 300 € ou si le chiffre d'affaires dépasse deux années consécutives 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pour les prestations de services. Vous la facturez, la collectez pour l'Etat sur vos ventes et la récupérez sur vos achats.

Vous pouvez opter pour la TVA à tout moment, sans attendre de dépasser les plafonds de chiffre d'affaires, en avertissant le Service des Impôts des Entreprises par écrit sur papier libre.