1er accélérateur des entreprises

Dispositifs d’aides et d’accompagnement

Protéger son patrimoine

Bien choisir son régime matrimonial

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire.

Pour le chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle.

Quel choix s’offre aux époux ?

Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d’âge.

Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses.

Notre conseil : Bien étudier le régime de la séparation si au moins l’un des époux possède ou envisage de créer une entreprise


Échelonner ses dettes fiscales et sociales

Si l’entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l’URSSAF, de POLE EMPLOI (ex ASSEDIC), du SSI (Sécurité Social des Indépendants) ou du SERVICE DES IMPÔTS, elle peut saisir l’interlocuteur concerné pour obtenir des délais de paiement, des remises de majorations ou des aides exceptionnelles.

L’entreprise peut également saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et pourra décider de modalités de règlement échelonnées.

URSSAF

L’URSSAF peut accorder aux entreprises des délais de paiement supplémentaires et / ou des remises de majorations de retard. Les demandes de délais de paiement concernant les cotisations d’assurance chômage sont également à formuler auprès de l’URSSAF. ÉCHELONNER SES DETTES FISCALES ET SOCIALES19 Avant toute demande, il faut s’acquitter du règlement intégral de la part salariale et procéder au paiement des éventuels frais d’huissier.

DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques

L’entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard.

CCSF : Commission des Chefs des Services Financiers

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions. À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

www.impots.gouv.fr


Gérer son personnel

Le recours à l’activité partielle du salarié (cas général)

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une baisse temporaire d’activité, elle peut réduire la durée du travail des salariés concernés. Le principe de l’activité partielle est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Pendant les périodes non travaillées, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Si l’employeur a obtenu l’autorisation administrative, il peut déposer une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. GÉRER SON PERSONNEL20 L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020. Elle est fixée à 60 % de la rémunération horaire brute et est égale à : 8,03 € minimum, 27,41 € maximum.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État. Afin d’estimer le montant d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle, l’employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l’indemnisation d’activité partielle.

Pour en savoir plus, consultez le site : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503


Banque de France

La médiation du crédit

Lorsque l’entreprise ne trouve plus de solution avec sa banque pour régler ses problèmes de financement ou de trésorerie, elle peut saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour l’obtention d’un crédit ou d’une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d’assurances crédit et d’affacturage.

Il vous suffira de remplir un dossier sur le site : www.mediateurducredit.fr

La médiation débute dès la réception de l’accusé-réception de votre dossier. Le médiateur départemental dispose de 48h pour vous contacter. Vos banques sont ensuite informées de votre démarche et ont 5 jours pour confirmer leur position ou décider de la réviser. Passé ce délai, votre dossier est transmis au médiateur départemental, qui, lui aussi, a 5 jours ouvrés pour examiner votre dossier et revenir vers vous pour vous indiquer la voie retenue pour le traitement de vos difficultés.

Cotation Banque de France

Chef d’entreprise : Gardez un œil sur votre cotation BDF.

La cotation de la Banque de France est une appréciation sur la capacité de votre entreprise à honorer ses engagements financiers

Correspondant TPE

La mission des Correspondants TPE de la Banque de France consiste à accueillir les dirigeants de TPE-PME, à comprendre leur problématique et à les orienter vers le ou les réseaux professionnels en mesure de répondre à leur besoin.

Dans ce cadre, des conventions de partenariat ont été signées avec certains réseaux comme les chambres consulaires, les organismes de cautionnement, de financement, d’assurance-crédit…


Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises

Les CRP sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.

La force de leur intervention réside ainsi sur leur réactivité, leur proximité territoriale et leur pouvoir d’évocation d’un dossier au niveau national, lorsque sa criticité le commande. En contact régulier avec la Direction générale des entreprises ainsi que le Délégué interministériel aux restructurations des entreprises, les CRP peuvent rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise dans des délais souvent très contraints.

Pour ce faire, ils mobilisent l’ensemble des acteurs nationaux et locaux des écosystèmes de traitement des entreprises en restructuration, notamment au sein des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) auxquels ils participent et dont ils peuvent solliciter la tenue auprès du préfet.

La prévention des difficultés des entreprises constitue un second volet de leur mission qui a été significativement renforcée dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), afin d’anticiper le plus en amont possible leurs difficultés et mieux cibler les mesures d’accompagnement qui sont nécessaires.


La médiation des entreprises

Le Médiateur des entreprises a pour mission de résoudre un conflit avec un client/fournisseur ou une administration. Il est placé auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel.

Il est également à votre disposition pour répondre à vos questions préalables à une demande de médiation.

Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques.

Il est doté d’une équipe de 90 médiateurs nationaux et régionaux expérimentés.

Il obéit à des règles strictes de confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité.

Dans quels cas « saisir le médiateur » ?

  • En cas de différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale, …)
  • En cas de rupture de dialogue entre preneur et bailleur (si le bailleur est une entreprise)
  • En cas de difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, difficultés de règlement,…)

Dans tous ces cas, vous devez procéder à une rapide saisine formelle en cliquant « Saisir le Médiateur » sur le site mediateur-des-entreprises.fr

Comment cela fonctionne ?

Faites votre demande en ligne en cliquant sur « Saisir le Médiateur » et répondez à chacun des items, et validez votre dossier. Vous serez recontacté dans les 7 jours par un médiateur qui analysera votre demande, fera le lien avec les différentes parties prenantes, et mettra tout en œuvre pour qu’une solution amiable puisse être trouvée. mediateur-des-entreprises.fr

Dans quels cas « écrire au médiateur » ?

  • Vous avez des questions concernant une possibilité de saisine en médiation
  • Votre demande est bloquée après échange avec une administration

Dans ce cas, posez votre question sur « Ecrire au Médiateur » sur le site : mediateur-des-entreprises.fr

Comment cela fonctionne ?

Posez-votre question en ligne en cliquant sur « Ecrire au Médiateur » : mediateur-des-entreprises.fr

La médiation

Il existe un site qui recense toutes les médiations et leurs périmètres d’intervention, le club des médiateurs qui présente tous les dispositifs en place et les informations de contact : clubdesmediateurs.fr


Chambres de commerce et d’industrie

La CCI en relation avec l’ensemble des acteurs et dispositifs, vous aide à anticiper, faire face et rebondir.

Parmi les outils disponibles, réalisez un auto diagnostic en ligne sur le site de votre CCI qui vous permettra de mieux appréhender la situation actuelle de votre entreprise. Les conseillers peuvent vous accompagner et vous orienter vers les dispositifs adaptés à votre situation, ainsi que vous aider dans vos démarches.

Crée le 6 mai 2021