Les procédures de prise en charge des difficultés
1. Prendre des mesures d’urgence pour sauver son entreprise
Les conseillers CCI travaillent en étroite collaboration avec différents organismes : avec les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et les autres acteurs/services de l’Etat, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées comme EGEE et 60 000 Rebonds....
Localement des cellules d’accompagnement et de prévention des difficultés d’entreprise existent.
2. Le centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises
Aider les dirigeants d’entreprise en difficulté avant qu’il ne soit trop tard, telle est la mission du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP).
Les CIP sont des associations composées de professionnels bénévoles (avocats, experts-comptables et anciens juges au Tribunal de Commerce et experts des chambres consulaires) qui souhaitent aider les chefs d’entreprise confrontés à des difficultés. Leur mission : informer les dirigeants sur les outils de prévention proposés par la loi mais aussi les orienter dans le choix des solutions qui leur permettront de sauvegarder leur entreprise.
Aider les dirigeants d’entreprise en difficulté avant qu’il ne soit trop tard
3. Les procédures de prise en charge des difficultés
Le tribunal de commerce
Il faut savoir que le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer l’état de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours suivant son constat. À défaut, il engage sa responsabilité et risque des sanctions.
L’Etat de cessation des paiements est défini comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes échues) avec son actif disponible (liquidités, actif réalisable à court terme), mais l’entrepreneur peut tenir compte des réserves de crédit ou des moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers pour l’apprécier.
Saisine du Président du tribunal de commerce
Doté d’un pouvoir d’alerte, le Président du tribunal de commerce peut, lorsque des faits de nature à compromettre l’exploitation ont été portés à sa connaissance, convoquer le chef d’entreprise à un entretien confidentiel afin qu’il prenne des mesures pour redresser la situation. L’entrepreneur peut également, en cas de difficultés, solliciter un rendez-vous avec le Président du tribunal de commerce afin de prendre connaissance des différentes procédures amiables et collectives susceptibles d’être utilisées pour résoudre ses difficultés.
Procédure amiables
Mandat ad hoc
Type de difficultés : difficultés de toute nature (difficultés financières ou conflit entre associés par exemple).
Caractéristiques :
- désignation d’un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, à la demande du chef d’entreprise ;
- mission définie par le tribunal (ex : négociations avec bailleur, banques et autres créanciers pour obtenir un échelonnement des dettes, un financement ou pour chercher un repreneur); • durée définie lors de la désignation du mandataire ad hoc ;
- coût fixé en accord avec le mandataire, dès l’ouverture de la procédure ;
- procédure confidentielle.
Condition : aucune condition n’est expressément prévue par les textes mais le président du tribunal n’ayant pas le pouvoir de prononcer, en mandat ad hoc, une mesure générale de suspension provisoire des poursuites, il est en pratique réservé aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
Avantages : procédure confidentielle, grande souplesse de négociation, aucune durée légale prescrite.
Conciliation
Types de difficultés : difficultés avérées ou prévisibles d’ordre juridique, financier et économique. Principe : trouver un accord entre l’entrepreneur et ses créanciers pouvant notamment prendre la forme de délais de paiement, de remises de dettes, remises des intérêts et pénalités de retard, favoriser un nouvel « apport d’argent frais », préparer un plan de restructuration ou une cession d’entreprise. Condition : ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Avantages : la procédure est confidentielle et permet d’aboutir à un accord avec ses principaux créanciers pour mettre fin à un éventuel état de cessation des paiements. Le dirigeant a le choix des créanciers et peut solliciter des délais de grâce s’il est poursuivi par des créanciers qui ne font pas partie des négociations. Elle sécurise l’apport « d’argent frais » et l’état de cessation des paiements si le protocole est homologué. Dans ce cas, le jugement est publié (mais l’accord reste confidentiel). Cette procédure favorise une sortie de crise amiable.
Procédure collectives
Sauvegarde
Types de difficultés : difficultés de toute nature insurmontables par l’entreprise seule.
Caractéristiques :
- procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le k-bis) ;
- à l’initiative du dirigeant uniquement, qui reste à la tête de son entreprise ;
- gel des dettes antérieures (arrêt des paiements et interdiction des poursuites) dès l’ouverture de la procédure ;
- ouverture d’une période d’observation initiale de 6 mois, renouvelable 1 fois sans pouvoir excéder 12 mois, afin de :
- réaliser un diagnostic économique social et environnemental de l’entreprise,
- dresser un inventaire du patrimoine du débiteur (actif et passif),
- préparer un plan de sauvegarde (restructuration, réorganisation, rééchelonnement des dettes) avec l’ensemble des créanciers.
- le chef d’entreprise caution bénéficie des délais et remises du plan pendant toute la durée de son exécution.
Objectif : mettre fin aux difficultés en adoptant un plan de sauvegarde qui peut prévoir une cession partielle d’actifs, une restructuration sociale et un plan de remboursement des dettes sur une durée ne pouvant excéder 10 ans.
Condition : ne pas être en état de cessation des paiements et avoir suffisamment de trésorerie pour poursuivre son activité et régler les échéances postérieures des cocontractants (fournisseurs etc.) et les salaires.
Avantages : le dirigeant reste à la tête de son entreprise, les dettes antérieures sont gelées, aucune sanction personnelle ne peut être prise à son encontre et si le dirigeant s’est porté caution, il ne peut être appelé en garantie ni au cours de la période d’observation, ni au cours de l’exécution du plan de sauvegarde.
Redressement judiciaire
Cette procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le K-bis) est quasiment identique à la sauvegarde à quelques exceptions près :
- l’entreprise est en état de cessation de paiements ;
- l’entreprise peut faire l’objet d’une cession totale ;
- les restructurations sociales sont facilitées et bénéficient d’une prise en charge par le fonds de garantie des salaires (AGS) qui fait notamment l’avance des indemnités de rupture.
Liquidation judiciaire
Lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible (aucune ou faibles perspectives d’activité) et que l’entreprise est à court de trésorerie, la liquidation judiciaire est prononcée (soit au cours d’une procédure, soit immédiatement).
Caractéristiques :
- procédure collective publique (mention du jugement d’ouverture est faite sur le k-bis) ;
- ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
- à l’initiative du dirigeant (dépôt de bilan), d’un créancier (assignation), du tribunal (saisine du ministère public) ;
- dirigeant totalement dessaisi ;
- gel des dettes antérieures et suspension provisoire des poursuites dès l’ouverture de la procédure ;
- cession de l’entreprise ou des actifs afin de désintéresser les créanciers.
Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros hors taxe et que l’entreprise emploie ou a employé au cours des 6 derniers mois, au maximum 5 salariés, le débiteur peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée, qui est par principe plus courte.
Le rétablissement professionnel
Pour les débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible, il est possible de solliciter un rétablissement professionnel lorsqu’ils sont de bonne foi, ne disposent pas d’actif immobilier et n’emploient aucun salarié. Ce dispositif s’adresse au débiteur dont l’actif est inférieur à 15 000 euros et aboutit à un effacement des dettes dans un délai de 4 mois.
Rôles des acteurs
Mandataire ad hoc et conciliateur : nommés par le président du Tribunal de Commerce sur proposition du dirigeant.
Administrateur judiciaire : professionnel désigné par le TC pour surveiller, assister ou représenter le débiteur dans sa gestion. Il est chargé de réaliser un bilan économique et social de l’entreprise et accompagne le débiteur dans l’élaboration des projets de plans de sauvegarde et de redressement.
Mandataire judiciaire : professionnel désigné dans toute procédure collective pour représenter les créanciers, vérifier le passif, préserver les droits des salariés et en liquidation judiciaire, pour réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers.
Juge commissaire : juge consulaire nommé par le TC pour «orchestrer» la procédure. Garant des principes de bonne justice, il est doté de pouvoirs propres (vérification du passif, ordonnances de cession, etc.)
4. Agir pour le rebond du dirigeant
Le portail du rebond des entrepreneurs
Plusieurs associations dont l’objectif commun est d’assister les entrepreneurs à rebondir pendant ou après avoir connu des difficultés, ont décidé d’unir leurs efforts dans le respect de leurs originalités, en créant un Groupement d’Intérêt Associatif afin d’offrir un accès internet commun accessible à tout entrepreneur en difficultés.
Le portail du Rebond regroupe 60 000 rebonds, SOS Entrepreneur, Re-créer, Second Souffle, APESA et l’Observatoire Amarok.
APESA
Le dispositif APESA a pour finalité concrète d’apporter une réponse à la détresse et aux idées noires de certains entrepreneurs tentés par l’abîme, et de donner aux professionnels qui les accompagnent au quotidien, des outils simples adaptés à ces situations extrêmes.
L’entrepreneur en souffrance peut ainsi trouver, s’il le souhaite, un soutien psychologique adapté.
60 000 rebonds
L’association 60 000 Rebonds accompagne les dirigeants qui ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des 24 derniers mois. Ce dispositif gratuit met à disposition du dirigeant un parrain « mentor » et un coach qualifié pour l’aider à rebondir plus vite et lui permet d’éviter l’isolement.
Ce dispositif gratuit aide le dirigeant à rebondir plus vite et permet d’éviter l’isolement.