Avis des Chambres de commerce et d’industrie sur le bilan de la Présidence française de l’Union européenne

Ainsi, nous soulignons le travail important mené par la Présidence française sur le champ de la souveraineté européenne, l’affirmation de notre place et la défense de nos intérêts face à nos grands concurrents mondiaux. Il s’agit autant d’éviter les distorsions de concurrence que de se prémunir de nouvelles délocalisations industrielles, ou de nouvelles fuites de carbone à l’heure où l’Europe s’engage résolument dans la transition écologique

Nous pouvons également citer :

• L’adoption du principe d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour garantir des règles du jeu équitables entres les entreprises européennes et non-européennes actives sur le marché unique,
• des progrès notables sur la souveraineté internationale et commerciale de l’UE, notamment avec l’adoption de la condition de réciprocité pour l’accès aux marchés publics européens par les entreprises de pays tiers et la régulation des investissements internationaux dans les secteurs européens stratégiques,
• le débat sur les instruments européens anti-coercition a également progressé : la Présidence française a œuvré à ce que l’Union européenne se dote rapidement d’un instrument visant à lutter contre les mesures coercitives pour empêcher les États tiers de faire pression sur nos économies et nos modèles de société,
• la souveraineté numérique, avec l’adoption d’importantes législations européennes pour réguler l’économie numérique (Digital Service Act et Digital Market Act),
• d’autres initiatives, que nous soutenons, ont été présentées pour réaffirmer la base industrielle et technologique de l’UE. Par exemple la publication du European Chips Act (microprocesseurs) est une avancée intéressante, comme la marche vers de nouveaux écosystèmes industriels développés à l’échelle européenne ;

Nous nous félicitons de l’adoption sous Présidence française du brevet unitaire européen pour protéger la propriété intellectuelle des PME et les innovations avec un seul brevet et à coût raisonnable dans les 27 États membres, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici. L’adoption de ce brevet unitaire correspond à une demande de longue date de CCI France.

CCI France se félicite également des avancées sur la proposition de réglementation sur les indications géographiques pour protéger les produits artisanaux et industriels de nos territoires. Jusqu’ici réservée aux produits agricoles, cette protection de nos savoir-faire locaux pourrait nous permettre de valoriser les productions de qualité sur le marché intérieur comme à l’export, tout en les préservant de la contrefaçon. C’est également un excellent moyen de valoriser les circuits courts. Il est important de concrétiser au plus vite ce dossier dans les prochains mois.

Alain Di Crescenzo, Président de CCI France.