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Protocole d'accord

Ce document reprend tous les éléments de la négociation (prix, earn-out, clauses de garantie, accompagnement, niveau de trésorerie, valorisation des stocks…)

Il va inclure également les clauses de garantie d'actif et de passif. Soyez vigilant à leur sujet : le degré de précision de la rédaction de ces clauses conditionnera l'état de ce que vous remettra le cédant le jour de la vente et vous permettra de vous retourner contre lui au cas où un événement préjudiciable pour vous et imputable à sa gestion se produirait après la vente.

Les clauses de garantie d'actif et de passif peuvent être assorties d'une garantie de la garantie visant à assurer au repreneur que le cédant respectera ses obligations.

Le protocole d'accord correspond à peu de choses près au contrat de vente auquel est ajoutée une clause suspensive concernant la recherche du financement de la reprise.


Trucs et astuces de la CCI

A ce stade, il est indispensable de vous faire assister d'un professionnel expérimenté. Et surtout, ne travaillez pas seul avec un document type.

Détails

Détails sur le Protocole d'accord AFE à télécharger

Parole d'expert

Eléments importants à faire figurer dans une garantie d'actif et de passif

Vu sur le web

AFE : signature du protocole d'accord ou du compromis de vente

Témoignage : la garantie de passif par Maître Hervé Chémouli


 

Clause d'earn-out

L'earn-out est une clause qui permet d'indexer une partie du prix de la transaction sur les résultats futurs de la société achetée.

Deux modalités sont alors envisageables : soit l'acheteur prend le contrôle de la totalité du capital de la cible sur la base d'un prix plancher, qui ne pourra être revu qu'à la hausse, soit il n'achète qu'une quote-part du capital à un certain prix et achètera le solde ultérieurement sur la base des résultats futurs de l'entreprise.


Vu sur le web

Pourquoi et comment rédiger une clause d'earn-out ?


 

Contenus mis à jour le 28-04-2015

Crée le 22 avril 2021

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